REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 20/00691 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FPYF 1ère Chambre N° Minute : NAC : 30B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

De son côté, la société ACC indique que le tribunal de commerce ne dispose pas d'une compétence exclusive en la matière, de sorte que le juge des référés demeure compétent pour y statuer.

Sur la juridiction compétente En application de l’article 81, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente.

Dès lors, l’action envisagée par ces derniers est soumise aux dispositions de l’article 42 du code de procédure civile qui prévoit que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Par décision réputée contradictoire, En premier ressort.

Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le ressort du tribunal judiciaire ainsi que dans les mairies des communes comprises dans ce ressort.

Il résulte de l'article R213-9-6 du code de l'organisation judiciaire que les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant

Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

Ce dernier a déclaré sa créance par acte du 8 septembre 2023.

MOTIFS Sur la compétence Aux termes de l’article 12 de l’acte de cautionnement solidaire du 30 juillet 2021, “ Clause attributive de compétence (Si la Caution est commerçante).

puisse continuer à produire effet, peu important du reste que ce redressement ait été annulé par décision judiciaire.

ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

de Seine-Saint-Denis étant compétent ; que ce dernier n'a pas fait droit à la demande de la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD, qui n'était plus propriétaire du véhicule, celui-ci ayant fait l'objet

RESSORT Exposé du litige Par jugement contradictoire rendu en dernier ressort le 18 juillet 2022, le tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE a : - rejeté l’irrecevabilité soulevée par la société

JUGEMENT : Prononcé le 19 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte, et le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié,

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 25/00407 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDXE N° MINUTE 26/00295 JUGEMENT DU 01 AVRIL

Procédure Civile), par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président, JUGEMENT : Décision réputée contradictoire, en premier ressort

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

Par acte transmis à l’autorité étrangère compétente le 13 mars 2024, M.