clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, subsidiairment prononcer la résiliation du contrat, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, subsidiairement prononcer la résilation du contrat, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, subsidiairement prononcer la résiliation du contrat, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

En matière de logement-foyer, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté

contrat de résidence liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

Q] [W] sera déchue de tout titre d'occupation ; - ordonner l'expulsion de Mme [Q] [W] et de tous occupants de son chef si elle se maintient dans les lieux au delà du 09 mai 2026, au besoin avec le concours

droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, notamment du contrat de bail commercial conclu

droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée; Attendu qu’il résulte des débats et de l’examen des pièces produites, notamment du contrat de bail commercial conclu

Le 12 mars 2024, Me [V] a convoqué les parties pour ouvrir les opérations de liquidation du régime matrimonial, mais M. [R] [A] ne s’est pas présenté.

Il en conclut avoir subi un préjudice de jouissance.

En l’espèce, est produite la conventionnel de cautionnement VISALE conclue le 16 novembre 2022 entre le bailleur et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qui définit la quittance subrogative comme « le document

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu

La société COM EN SEINE produit un contrat de cession d’œuvre d’art d’une valeur de 134.000 € conclu entre cette société et Madame [C] [J], signé en son nom personnel, daté du 11 avril 2011.

29] [Adresse 23] [Localité 15] non représentée DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Vu le bail conclu

Les parties ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du 2 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement.

[T] [J], régulièrement convoqué à personne, n’a pas comparu, n’est pas représenté et n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

En outre, l’article « clause résolutoire » du bail conclu entre les parties stipule que le contrat se trouvera de plein droit résilié un mois après un commandement de payer resté sans effet.

. - ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [S] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - autoriser la société CDC HABITAT

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours