Le conciliateur de justice qui a dressé un constat d’échec le 11 juin 2025.

, ne constitue qu'une étape du processus commercial ne caractérisant pas le consentement mutuel postérieur du vendeur et du consommateur sur la chose et sur le prix.

En l'espèce, il est constant que M. [U] a été victime d'un accident du travail.

Par acte d'huissier du 1er septembre 2023, la SA VILOGIA a fait délivrer à [I] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour un montant principal de 1.786,00

Elle attire l'attention sur le fait qu'il n'y a pas deux dates de première constatation médicale différentes, la date de première constatation médicale étant en 2015 et celle de la déclaration de maladie

appui de ses prétentions, que : - la société défenderesse lui a fait signer le 10 décembre 2021 un rapport de chantier et a considéré avoir achevé les travaux à cette date - un tiers de confiance a constaté

Il est constant que la société Home déco a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société Coreis venant aux droits de la société Optim assurance avec effet au 1er mars 2022.

Il produit également un échange par e-mail avec un notaire indiquant qu’il est en train de réunir tous les documents pour pouvoir ensuite convenir d’un rendez-vous de signature de la promesse de vente.

Afin d’établir le caractère accidentel de ces faits, le demandeur se prévaut du constat amiable d’accident, et des attestations de lui-même et de Monsieur [C] [M].

Lorsque la créance n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement ce dernier à les produire

d'huissier, vu les éléments versés aux débats, DEBOUTER de plus fort les consorts [X] de leurs demandes, fins et conclusions, CONDAMNER de plus fort solidairement les consorts [X] à produire aux débats

La société SCOPELEC a pris contact avec Monsieur [V] pour envisager un constat de sortie des lieux le 14 décembre 2021 en faisant état d'un congé qui aurait été délivré.

Cependant, l'article 1228 du code civil dispose que " le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution

Monsieur [Y] [O], comparant, a indiqué de nouveau avoir quitté le logement.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président, statuant en juge unique.

Cette interprétation du bail est en outre confirmée par les éléments produits aux débats.

En l'espèce, la consultation du fichier des incidents de paiement lors de la conclusion de l'avenant au contrat le 7 décembre 2022 n'est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas

Toutefois, aucune mesure n’est prise de sorte que le 20 août 2025, un nouveau constat est réalisé par Commissaire de Justice.

Je ne peux pas vous communiquer le numéro de téléphone m'ayant contacté pour le moment.