versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 25 août 2022 signé par Monsieur [D] [I] [Z].

de la délivrance, l'article L 217-5 applicable lors de la conclusion du contrat disposait que le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal, en cas d’anéantissement du contrat de location, de prononcer la nullité du contrat de vente intervenu entre la société FLEXSI et la société CM-CIC Leasing

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 6 octobre 2021 signé par Monsieur [H] [B].

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 2 avril 2022 signé par Monsieur [W] [J].

Dès lors, la demande de dommages-intérêts provisionnelle est affectée d'une contestation sérieuse qui empêche de statuer en référé.

A l’audience du 17 octobre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE sollicite: A titre principal, Le constat de la déchéance du terme du contrat souscrit par Madame [C] [S] épouse [U] faute de régularisation

Dès lors, la résolution du contrat de vente sera prononcée et Monsieur [Z] sera condamné à restituer la somme de de 5 700 euros en restitution du prix de vente.

En principe, la falsification du kilométrage d’un véhicule est un moyen au soutien du défaut de conformité dans un contrat de vente soit un manquement du vendeur à son obligation de délivrance afin d’obtenir

de crédit-bail serait par extraordinaire anéanti consécutivement à l’anéantissement du contrat de vente, - ORDONNER toutes restitutions statu quo ante : ▪ à la charge de la société exposante BPLG

Dès lors, il résulte de ces éléments, qu’un contrat de vente portant sur le véhicule susmentionné a été conclu entre M. [Y] et M.

Le procès-verbal de contrôle technique nécessaire à la vente n’a pas été remis par le vendeur. » Régulièrement convoquée aux opérations d’expertises par lettre recommandée avec avis de réception, la société

contrat soit immédiate.

un contrat de vente, par lequel le vendeur doit livrer la chose et l’acquéreur doit la payer, qu’en leur qualité de vendeur ils ont rempli leur obligation de délivrer le bien mais que de son côté la société

ORDONNER la remise des parties en l’état dans lequel elle se trouvait avant la conclusion du contrat de vente.

Sur la résolution du contrat de vente Les articles 1604 et suivants du code civil régissent l’obligation de délivrance conforme qui incombe au vendeur de la chose.

Il ne s’agit donc pas d’une action en anéantissement du contrat mais plutôt d’une action en responsabilité formée par un indivisaire contre le co-indivisaire fondée sur le manquement au contrat régissant

Face à ce refus de réitérer la vente par acte authentique, le demandeur indique donc être contraint de saisir le présent Tribunal.

Elle soulige que lors de la vente, Monsieur [U] a présenté un contrôle technique effectué le 10 mai 2023 présentant uniquement des défaillances mineures.