CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66294e3d204c0caeeb9920a3
23 avril 2024
du 1er trimestre 2024 inclus, -les procès-verbaux des assemblées générales annuelles de copropriété en date des 19 mai 2022 et 24 mai 2023 ainsi que les attestations de non recours afférentes, -le contrat
66294e45204c0caeeb992189
afférent, ayant notamment révisé à la hausse le budget de l'exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et approuvé le budget prévisionnelle de l'exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, - le contrat
661ec20ca0f6350336350ac4
5 avril 2024
Son comportement a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie
661ec214a0f6350336350ba6
Leur comportement a causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie
66201395f05edb385fb2c701
4 avril 2024
Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
668839f5342d338c20d315be
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
Ces déficiences entraînent des difficultés à gérer la charge cognitive, à comprendre et appliquer des consignes collectives, à s’adapter en se montrant flexible, à initier, planifier, hiérarchiser les
67f56a50bbf04ef7857bb2ea
7 avril 2025
les procès-verbaux de ces mêmes assemblées,le contrat de syndic.
67fd535be85d0474bddb529b
8 avril 2025
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
6582feaa3ea7c8c112923201
15 décembre 2023
PCP JCP fond
6686e85fe74459e0c7ed23ad
3 juillet 2024
De plus, il bénéficiait encore d’un délai de cinq ans après la signature du bon de commande pour constater les irrégularités affectant le contrat de vente et agir en nullité.
Service des référés
65c3da09c432ce7d11a7043f
29 janvier 2024
Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
9ème chambre 2ème section
65a6d80447251e2b2424baac
16 janvier 2024
Si le contrat peut subsister sans ladite clause, celle-ci est simplement privée d'effet ab initio.
1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
Aucun contrat de mariage n’a été établi. De cette union sont issus deux enfants non concernés par la présente procédure.
4ème chambre 2ème section
65aacc8a0c777d3ec8eb642a
11 janvier 2024
Elles déclarent que cette somme est destinée à apurer partiellement la dette contractée par Madame [U] [Z] en qualité de caution de Madame [W] le 14 mai 1996.
Chambre 5/Section 2
662a99f2c8a1343b8cd5fac4
25 avril 2024
De requalifier le contrat verbal conclu le 1 er Octobre 2015 entre la société COASIS et la SCI CASANOVA 93, portant sur le local sis [Adresse 2] à [Localité 3], de contrat de bail commercial ; Dire et
PPP PÔLE MTT
69801c70cdc6046d47964fb7
8 janvier 2026
Un procès-verbal de saisie attribution a été initié par la société APS sous l’enseigne REYNAUD STORE en date du 12 février 2024.
JCP-Baux d'habitation
696968eccdc6046d477326d4
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du congé et le respect des obligations prévues au présent article.
JCP
69752972cdc6046d479943ac
12 janvier 2026
POUR TOUS, CONSTATE que M.
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d8fe2a18bd08ce38bf6
22 juillet 2024
Sur les réparations locatives Aux termes de l’article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les
Page 34 sur 77