MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d

Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Edith ANGELICO - 0130 Me Grégory NAILLOT - 0178 2 copies à la régie Copie au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Le 04 janvier 2024, Monsieur [V] [H], personne malvoyante, a

, IR/CS 2004/2013/2014/2015/2018, TH 2005/2014/2015/2016/2018/2019) C/ Monsieur [G] [L] [18] (001002640636 V021216332) [14] (TI0003037271) [16] (42161500839001) Grosse délivrée à : Copie

Par conclusions déposées le 5 avril 2024, le requérant s'oppose à la demande de nouvelle expertise.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

En défense, la SA GENERALI IARD ne s’oppose pas à la demande, tout en émettant des protestations et réserves. Elle sollicite la réserve des dépens.

Dépenses de santé actuelles et frais divers: Il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement restés à la charge effective de la victime mais aussi les frais payés par les tiers payeurs.

Elle indique ne pas s'opposer à la demande de désignation d'un expert judiciaire avec une mission habituelle en pareille matière et aux frais de la société FIP, en complétant la mission de l'expert pour

Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la

de la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal observe qu’aucune contestation de la compétence territoriale du tribunal n’a été élevée par les parties.

VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions des articles L 661-1 6° et R 661-3 du Code de Commerce cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification

AVIS IMPORTANT : Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Cette expertise se déroulera aux frais avancés de Madame [V] [D], qui a intérêt à son exécution.

La MACIF ne s’oppose pas à l’expertise demandée mais sollicite d’allouer au demandeur la somme de 2.000 à titre de provision sollicitée et s’oppose à la demande formée au titre de l’article 700 du Code

La présente décision, susceptible d’appel, sera rendue par ordonnance réputée contradictoire.

* Copie exécutoire à : Me Corentin GRIMMER + annexes en LS * Copie par lettre simple et LRAR à : M. [V] [J] M.

à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ; RAPPELONS que la présente décision peut être