JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé du 8 mars 2023, Madame [X] [M], salariée de la CNIL, a saisi le tribunal

05 Juin 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame DEL Gladys, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur BIENAIME Alexis, Représentant les salariés

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 4 Juillet 2025 Albane OLIVARI, présidente Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur [A] KROUBI, assesseur collège salarié

CRRMP de la région Auvergne Rhône-Alpes a retenu, comme le CRRMP de la région PACA Corse, qu’il n’existait pas de lien direct avéré entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de la salariée

collégiale du Tribunal judiciaire est composée du président du Tribunal judiciaire, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI [O] GOFF COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET ASSESSEUR SALARIÉ

L'activité du salarié consiste à effectuer les activités suivantes : la pose de parquet, le ponçage et le ragréage.

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [N] [A] [S] est décédé le [Date décès 6] 2021 à [Localité 12] (93).

EXPOSE DU LITIGE [G] [P], veuve de [H] [C] décédé le [Date décès 10] 2010, est décédée le [Date décès 11] 2021 à [Localité 43], laissant comme héritiers, selon acte de notoriété dressé par notaire le

, ainsi que celles échues depuis son décès.

Le régime de l’invalidité-décès est composé de trois classes optionnelles de cotisations. Sauf demande de l’adhérent, la cotisation est appelée en classe minimale A.

CHEZ MME [E] [R] [T] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Madame [E] [R] [T], représentante légale DÉFENDERESSE [15] [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Madame [S] [G] (Salariée

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 AVRIL 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 4 Avril 2024 NATURE DU JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort 19/02892 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [R], conducteur de travaux salarié-gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié

Concernant l’absence de preuve d’un manquement à l’obligation de sécurité, la société expose que la surcharge de travail alléguée par la salariée ne ressort pas des entretiens annuels de celle-ci avec

l’année 2015 d’un montant de 1.359,48 € comme prescrite,A titre encore plus subsidiaire : Juger qu’il relève du régime général s’agissant des revenus tirés de son mandat social et de son activité salariée

débats, tenue le 4 novembre 2025, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Jean-Marc WEIBEL assesseur collège non salarié

Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.