Sur les désordres 10, 11 et 13 : défauts de planéité de l'enduit des façades, défauts de régularité de l'enduit dans l'angle en partie basse du pignon Sud/Est et défauts de régularité de l'enduit dans

[P] [K] et Mme [G] [K] ; - Condamner solidairement ou à défaut in solidum M.

Il précise que l’expert a relevé un défaut majeur sur le cylindre n°1 et que la rupture de la soupape était amorcée avant la vente du véhicule.

, - CONSTATER la bonne foi de Madame [D] ; - CONSTATER le départ volontaire de Madame [D] ; - A titre principal DEBOUTER OFFICE PUBLIC DE L°HABITAT HÉRAULT LOGEMENT de l’ensemble de ses demandes ; -

Dans cette même ordonnance, le juge des référés a relevé notamment « qu'il résulte du procès-verbal de constat en date du 23 février 2022, produit en demande, que la S.A.S.

Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 07 Novembre 2023.

Par acte d'huissier de justice du 14 février 2023 la société CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL, a fait assigner Madame [R] [S] [B] née [F] devant le juge du contentieux de la Protection du Tribunal

AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

PRO BOAT SERVICES départ.

[N], dont la procédure pénale a pu établir qu’il était le complice de [K] [I] dans la fraude orchestrée (ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel).

Il en déduit que le point de départ du délai de prescription a commencé à courir à compter du 20 mars 2019.

En présence de [O] [W], Greffier stagiaire, lors des débats DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Novembre 2024 Date des Débats : 28 janvier 2025 Date du Délibéré : 08 avril 2025 DÉCISION :

Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

[K] avait relevé dans ses conclusions d’intimé.

La demanderesse sera par conséquent déboutée de cette demande.

Elle soutient qu'en tout état de cause, il est incontestable que la survenance d’un dégât des eaux qui, au surplus, n’a pas rendu insalubre ou inhabitable un logement, n’est pas constitutif d’un défaut

Suite à la clôture des débats, la demanderesse a été avisée de la mise en délibéré de l’affaire au 9 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

PARIS SAINT LOUIS RCS de RENNES, SIREN 853 310 050 C/ [V] [L] copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier RG

Madame GIRAUD, greffier lors de la mise à disposition DEBATS à l'audience publique du 07 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.