Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Le montant de la provision devant être allouée au M.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

[C] et Mme [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MAKOSSO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09515 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PWO N° MINUTE : 24/ JUGEMENT rendu le mardi

Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

Enfin, l’annexion à l’acte de vente des arrêtés préfectoraux d’insalubrité en date du 17 mars 2003, portant mise en demeure en date du 7 août 2015, portant déclaration d’insalubrité en date du 26 mai 2016

[Y] lui devaient la somme de 3044,51 euros, soustraction faite des frais de procédure. M. [E] [Y] et Mme [M] [H] ép.

En l’espèce, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 31 octobre 2023, Madame [T] [M] et Monsieur [N] [Y] lui devaient la somme de 1096,98

L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 02 décembre 2025.