ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception envoyé à l'adresse figurant au contrat de prêt étant revenu pli avisé et non réclamé).

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 mars 2025, le prêteur a mis en demeure l’emprunteuse d’avoir à lui régler la somme de 360,00 euros, sous trentaine, à peine de déchéance du terme

Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé

Par ailleurs, la SA d'HLM Podeliha justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par courrier recommandé envoyé le 24 février 2025, soit deux mois

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans ces conditions, force est de relever que l’URSSAF PACA justifie de l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’adresse de Monsieur [P].

[Localité 4] d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 juillet 2025.

recommandée avec avis de réception, datée du 25 juillet 2024.

Mme [C] [E] justifie de l’envoi le 23 juin 2025 d’un courrier recommandé ayant pour objet une contestation des mesures imposées, soit dans le délai légal de 30 jours à compter de la notification des mesures

Monsieur [M] [L] a, par lettre recommandée du 3 septembre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

En l’espèce, Mme [B] [Z] a reçu notification de la décision de la commission le 5 mars 2025 et formé sa contestation par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 18 mars 2025, soit dans

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

Elle reconnaît avoir retenu la date d'enregistrement du recours par le greffe et non la date effective de l'envoi postal mentionnée sur l'enveloppe.

Par lettre recommandée déposée le 28 septembre 2023, et reçue le 3 octobre, M. [R] [X] a formé opposition à cette contrainte.

Au dépôt de ce rapport, par lettre recommandée avec avis de réception en date du le 16 juin 2022, la société ALLIANZ a mis en demeure les consorts [C]/[I] de remettre en état les lieux et la végétation

Par avis du greffe daté du 29 mai 2024, les parties ont été invitées à faire part de leurs observations sur une éventuelle forclusion.

Il précise avoir suivi les recommandations du commissaire de justice.

Après divers incidents de paiement, le prêteur se disant la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE  a adressé  à Monsieur [E],  une mise en demeure de payer, par lettre recommandée  avec accusé de réception

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juillet 2025, expédiée le 25 juillet 2025, reçue au secrétariat greffe du pôle social le 28 juillet 2025, Monsieur [M] [N] a saisi le pôle