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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
L'article 122 dispose quant à lui que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel
DROIT COMMUN
697b251bcdc6046d4714c6e8
9 janvier 2026
Il fait valoir que les demandes reconventionnelles de la société B2F GROUP dépassent largement le taux de compétence de la juridiction saisie et qu’il y a lieu de renvoyer devant le tribunal judiciaire
Chambre 6/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a8397
19 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen
11ème civ. S3
686848594965b5d9df328691
4 juillet 2025
FRANCE SOLAR RCS de [Localité 10] N° 515 228 211 [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant
2ème Chambre civile
661043f6c9ea95b316fe3031
2 avril 2024
Évoquée lors de l'audience du 15 mai 2023, l'affaire a ensuite été renvoyée, à cinq reprises, à la demande des parties en raison de discussions menées entre elles.
Chambre 1
69d57240cdc6046d47728beb
7 avril 2026
Puis, une ordonnance du Juge de la mise en état du 13 mars 2025 rejette l’exception d’incompétence présentée par la SELARL [A] [R], et, la fin de non recevoir présentée en défense portant sur le défaut
Contentieux TJ-10000
697b1902cdc6046d47138b7b
5 janvier 2026
Par conséquent, il convient de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie.
JCP
6a15e9fccdc6046d4705c463
22 mai 2026
quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a196a90ddb778926962fda
9 janvier 2024
A défaut de conciliation possible et après un renvoi contradictoire à la demande du défendeur, l’affaire a été appelée à l’audience du 09 novembre 2023.
5ème CHAMBRE CIVILE
6a0ca870cdc6046d4739834f
19 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique les 11 février et 12 mars 2026, madame [U] [N] demande au juge de la mise en état de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SA BNP PARIBAS, de la
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb808cdc6046d473a9b51
Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [E] [D] épouse
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcf8cdc6046d4790dd30
8 avril 2026
Exposant que, par courrier du 7 juillet 2025 non suivi d’effet, une demande de communication de l’attestation d’assurance de l’immeuble a été adressée au conseil de Madame [Y], et suivant exploit de commissaire
Référés
69d970e3cdc6046d47d114b9
[Localité 1] [U] AUTO Entreprise Individuele FLEURY JEAN LOUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE
CH1 Contentieux Général
67ec5ebadd062d9f810eaa0a
1 avril 2025
CABINET CHAMPAUZAC - la SELARL FAYOL AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le 02/04/2025 au juge de l’ARA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 AU NOM
6ème Chambre
686d7447a2273490db10bf08
[Y] soulève des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir devant le juge de la mise en état et non le juge du fond.
PCP JCP fond
6966a08fcdc6046d472debdb
13 janvier 2026
Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. » En l’espèce, la société FRANFINANCE a été assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, incompétent
69d7f372cdc6046d47aea642
9 avril 2026
salariés du régime général, assistés de Florence PURTAS, Greffier, Dans la cause opposant DEMANDEUR : Madame [M] [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représentée par Me Isabelle THULLIEZ
6a16069acdc6046d4707d4fe
21 mai 2026
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les
Chambre civil 2
689cee5405c5415472e821ce
1 juillet 2025
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea20ccdc6046d473e22bf
13 avril 2026
Après un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 6 février 2026.
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