Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Il convient de rejeter la demande.

Sur la demande reconventionnelle de suppression de l’astreinte Il ressort du troisième alinéa de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte provisoire ou définitive

Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.

Par arrêt contradictoire du 14 mars 2024, la Cour d’appel de [Localité 4] a notamment : Confirmé le jugement déféré ; Y ajoutant : Débouté Monsieur [O] [P] de sa demande de suppression de la contribution

Il sera donc débouté de sa demande à ce titre.

deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,Dit n’y avoir lieu à astreinte,Rejeté les demandes

. 3) La demande d’interdiction relativement au signe « [P] [V] » Même si les demandeurs ne précisent pas le fondement juridique de cette demande, elle est susceptible d’être reliée tant à une violation

Elle conclut également au rejet de la demande indemnitaire, faute pour les demanderesses de démontrer l’existence du préjudice moral allégué, lequel ne serait en tout hypothèse que la conséquence de leur

à deux battants de 4 mètres de long avec à l’arrière une voiture Peugeot 206 garée devant le garage.

demandes, fins et conclusions.

Sur la demande de délais de paiement.

Sur la demande de suppression de délai prévu à l’article L 412-1 du code de procédure civile d’exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

au tribunal de : "DIRE ET JUGER la demanderesse mal fondée en ses demandes.

La structure métallique et l’abri en tôle doivent donc être retirés s’ils ont été maintenus, il n’est pas demandé leurs suppressions dans le dispositif des conclusions des demandeurs, de sorte que le tribunal

Sur la demande de suppression des éléments mobiliers installés sur le pavé de verre La SCI [P] sollicite que la SCI Cortis soit condamnée à retirer les éléments immobiliers installés sur le pavé de verre

Sur la demande de suppression du délai légal prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du bénéfice de la trêve hivernale Selon l'article L 412-1 du code des procédures civiles

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

La demande de la SCI KATE en réduction ou suppression des majorations de retard sera donc rejetée.

Le 29 août 2024, la commission a déclaré recevable cette demande.