[V] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours à l’égard de la décision implicite de rejet de ladite commission. L’affaire a été appelée à l’audience du 05/12/2023.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2025.

Elle a été mise à la disposition de la société [9] en qualité d'opératrice industrie.

Il a été mis à la disposition de la société [9] en qualité d'agent d'atelier.

La CPAM de l’Isère n’était ni comparante ni représentée à l’audience et n’a pas sollicité de dispense de comparution. La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

L’URSSAF PACA expose cependant que le cotisant ne dispose pas d’une décision expresse émanant de l’AOT de [Localité 15] ayant dispensé ses établissements du versement transport.

Le greffier en charge des opérations de mise à disposition du présent jugement est Caroline BERRELHA.

Le greffier en charge de la mise à disposition du présent jugement est Caroline BERRELHA.

Le greffier en charge de la mise à disposition du présent jugement est Caroline BERRELHA.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Décision implicite de rejet de la CMRA saisie le 06 décembre 2023.

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Qu’il convient par ailleurs de relever que lesdites requêtes ont été déposées dans les formes et délais prescrits par les dispositions susvisées.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE M.

En affirmant ceci, la Caisse se fonde implicitement sur les dispositions de l’article R. 323-8 II 1° du Code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 et

Il a demandé à être informé des voies et délais de recours dont il dispose pour contester cette décision.

Le 4 juillet 2023, elle a saisi le Pôle social du tribunal de Mulhouse en contestation de la décision implicite de rejet du 12 juin 2023 (procédure n° RG 23/451).

requête adressée en lettre recommandée avec accusé de réception le 09 janvier 2026 au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Châteauroux, la SASU EUROCAST CHATEAUROUX a contesté la décision de rejet implicite