rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J75W JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Par mise à disposition

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

chaque partie et au greffe des affaires familiales ; RAPPELLE aux parties, qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition

L'affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [Q] [X] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 16 179,32 euros correspondant aux loyers,

Par ailleurs, aucune disposition légale ou règlementaire n’imposait à la caisse primaire d’assurance-maladie ou à la commission de recours amiable de fonder expressément sa décision sur le compte-rendu

L'article L. 3212-3 du Code de la Santé publique dispose : ''En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

Le 8 juillet 2024, la [20] a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [G] [I] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Il convient de rappeler qu’aucune disposition légale ni réglementaire n’impose formellement au requérant de verser d’autres éléments médicaux réactualisés à la date de l’audience.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts

Au total, en application des dispositions légales précitées, la transaction conclue entre la S.A.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts

En l’espèce, si un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a bien été signifié aux locataires le 20 septembre 2023 et que la somme de 7 417,04 euros n’a pas été réglée

En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié au locataire

paiement des honoraires relèverait exclusivement du juge du fond, au motif que l’instance en contestation du coût final suit une procédure particulière devant le juge du fond, et alors qu’aucune disposition

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

soit une somme annuelle en principal de 150.000 euros HT/HC et ce, en l'absence de toute prise en compte des investissements réalisés par la société locataire dans les lieux loués, conformément aux dispositions