MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 23/05030 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKBI / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 23/03848 N° Portalis DBYS-W-B7H-MI32 ------------- [C] [Y] épouse [Z] [O] C/ [P] [Z] [O] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/00034 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UUX2 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [I] [V] / [B] [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/148 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01136 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COO5 JUGEMENT DE DIVORCE

vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 11 février 2018.

[P] [Z] le 14 avril 2023, Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : Prononce, sur le fondement des articles

en date du 18 décembre 2023 par laquelle Monsieur [M] [E] a introduit l'action en divorce, PRONONCE le divorce de : Monsieur [M] [E] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 17] (67) ET Madame [

possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

en divorce.

vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Britannique [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Sophie RIVIERE-MARIETTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 275 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier : [W] VIEL

du tribunal judiciaire d'EVRY sans indiquer le fondement du divorce (sur le fondement de l'article 251 du code civil).

français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : de Madame [Y] [G] née le [Date naissance 3

RAPPELLE qu'en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce en date du 08 décembre 2023 ; CONSTATE l'accord de Monsieur [E] pour

du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

LE 09 AVRIL 2026 N° RG 25/02582 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5YW - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à la SELARL ARMOR AVOCATS CE à Me COURCOUX CCC Dossier JUGEMENT

recevable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234

à la date de l’ordonnance de non conciliation ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des

MINUTE N° : 2025/4527 JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/02087 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYMW / JAF Cab 5 AFFAIRE : [W] [B] / [W] [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce