Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

détaillé des débours et frais médicaux de l'intéressée, " Recueillir les doléances de l'intéressée et au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance

détaillé des débours et frais médicaux de l’intéressée, Recueillir les doléances de l’intéressée et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des

Fixe à la somme de CENT MILLE EUROS (100.000€) la prestation compensatoire due en capital par monsieur [P] [W] [F] à madame [Z] [I] [J] [G] et, en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme

Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

REJETTE la demande formulée par Madame [N] [R] tendant à pouvoir conserver l'usage du nom de son époux ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, REJETTE la demande de dommages

formée par Madame [U] [E], Condamne Monsieur [Z] [X] à verser à Madame [U] [E] une somme de TROIS CENTS EUROS (300 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces circonstances caractérisent l'intérêt de M.

L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

et intérêts formée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [V] [U] de sa demande d’attribution préférentielle du bien situé à [Adresse 2] à [Localité 12] ; DIT qu'à titre

amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, DEBOUTE Monsieur [E] [L] de sa demande en dommages

qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 02 mai 2023 ; Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts

patrimoniaux ; Rejette la demande de dommages et intérêts formée par M.

de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Condamne Madame [T] [X] à payer 1.500€ (mille cinq cent euros) à Monsieur [M] [Z] à titre de dommages

Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (Isère) ; - [Z], [H], [Y] [I], le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] (Rhône) ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts