Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

[K] [W] de toutes leurs demandes ; Subsidiairement, si le tribunal ne faisait pas droit au démantèlement des installations et à l’éloignement des volatiles, condamner conjointement et solidairement Mme

En tout cas, la société REATECH ne justifie pas d’avoir transmis des observations dans le délai de quinze jours contractuellement prévu.

MB BOX une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

pour le procès et non compris dans les dépens.

de son gérant, en tous les dépens ».

équitable, et que l’employeur ne peut exercer de manière effective son droit de recours dès lors que la caisse ne lui a pas fourni les pièces nécessaires à un réel débat contradictoire sur la fixation

à un notaire tiers en la personne de Maître [A] [W], notaire à [Localité 7], pour procéder au partage définitif.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Dès lors, l'occupation des lieux par Messieurs [Z] [J], [L] [X], [C] [P] et [U] [K] est reconnue et établie, de même que le défaut de tout droit ou titre d'occupation, Mesdames [R] [D] veuve [E] et [T]

des redevances ;en conséquence : constater que [Z] [C] est occupant sans droit ni titre ; prononcer l’expulsion de [Z] [C], et de toute personne présente de son chef, et au besoin avec l’assistance de

Il atteste que son préjudice en tant que caution profane réside dans la perte d'une chance sérieuse de ne pas contracter, ouvrant droit à la déchéance du Crédit Agricole de son droit contre la caution.

personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce tribunal ; DEBOUTER le syndicat des copropriétaires LE HAMEAU DES PINS de l'ensemble de ses

Motifs de la décision Sur la responsabilité de l’État L’article 6 §1 de Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que “toute personne a droit à ce que sa cause

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[R] [Z], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En outre, l'absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l'ensemble de la période d'arrêt

Ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir. L’exercice de ce droit doit être sanctionné dès lors qu’il dégénère en abus.