est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement; 2o À la durée mensuelle résultant

de remboursement, et du taux d’intérêts conventionnels fixe spécifique.

Ils rappellent par ailleurs l’utilité de la servitude de passage conventionnelle.

de l’acquisition d’un immeuble ainsi que les travaux y afférents, d’un montant de 253.973,76 euros, au taux effectif global de 4,190 % l’an remboursable en 300 mensualités de 1.462,60 euros sur une durée

entreprises appliquant ces conventions collectives.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 08/07/24 à 16:05 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée

Pour ce faire, une convention de partenariat a été ratifiée le 30 mai 2013 avec la société LINAGORA, spécialisée dans le domaine du numérique.

Elle ajoute que celui-ci n'a pas pris contact avec elle afin de régulariser sa situation, alors qu'elle n'aurait pas été opposée à la conclusion d'une convention d'occupation précaire.

Il ressort des contrats versés aux débats que les crédits étaient soumis à des taux différents selon qu’il s’agisse de la première période d’utilisation (d’une durée de deux ans), du premier trimestre

de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

donné à bail de sous-location commerciale à la SAS [X] [E] des locaux à usage de restaurant dépendant d’un immeuble cadastré section AL n° [Cadastre 1] et situés [Adresse 3] La Garde (83130) pour une durée

effectués par un infirmier remplaçant un infirmier conventionné et les actes effectués par les infirmiers conventionnés dans les établissements et structures d'hébergement de toute nature ; 1° bis Les

Lors de cette cession, la commune restait dans l’attention d’une proposition des montants des travaux par la communauté de commune et aucune convention d’occupation n’a été formalisée entre la commune

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En application du protocole d’accord, le 25 février 2020, la SCI [Adresse 12] a consenti un bail dérogatoire de courte durée au profit de la SAS POLYCLINIQUE [11], et ce pour une durée de trois ans jusqu

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ne permettent pas de démontrer l’exercice d’une activité à temps complet d’une durée totale cumulée de 24 mois.