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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
66335afcc0d3e3fe99cadb24
8 avril 2024
Le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
Chambre 24 / Proxi fond
68b8825cd5a46e9090af9333
6 janvier 2025
Sur la forclusion La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2f17147355d7afb9cd
18 décembre 2023
être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Contentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b22
L'article 1315, devenu 1353, du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
679aa441e9a46d1f5a769a98
13 janvier 2025
être engagées devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Pôle JCP
68e88b603ea43407b9fbaf74
6 octobre 2025
Sur la forclusion Il résulte des dispositions de l'article 123 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6966c842cdc6046d4730df9b
9 janvier 2026
Par ordonnance du 23 janvier 2024, le juge de l’exécution de ce tribunal a ordonné à Monsieur [F] [D] et Madame [E] [W] de remettre à la SAS PRIORIS le véhicule financé.
PCP JCP fond
65b2b578fd6229a4e58a5644
25 janvier 2024
MOTIFS Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées
66335be8c0d3e3fe99cae6ee
15 avril 2024
Les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
TPX RAM JCP FOND
6887c540e11322f258e1a917
8 juillet 2025
SUR LA RECEVABILITÉ - Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de
6887c541e11322f258e1a94b
1 juillet 2025
SUR LA RECEVABILITÉ Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la
689a3588fd8239f1252f723f
8 janvier 2024
application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion
69bbbbf3cdc6046d472f8cb8
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article
Serv. contentieux social
6a109a48cdc6046d479a73e5
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
ST AVOLD CIVIL
6a0f681dcdc6046d477d509b
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
697931f5cdc6046d47e94e08
7 janvier 2026
La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office. .
67f6bbcfa9d5adc26061f26f
8 avril 2025
être engagées devant le Juge des Contentieux de la Protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
0P12 Aud. civile prox 3
697c41e6cdc6046d47350922
2022 de sorte que la demande effectuée le 26 avril 2023 n'est pas atteinte par la forclusion.
6696416ef5112d8edd05865e
12 juillet 2024
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office.
668596d41d2b47a9d8cc0e07
2 juillet 2024
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