Or, le bail stipule à son article 10 (A) que :" Le preneur ne pourra céder ou apporter son droit au présent bail, qu'au successeur dans l'intégralité de son fonds de commerce, le bailleur étant appelé

En l'espèce, il n'y a pas lieu de suspendre l'exécution provisoire du jugement.

Il s’agit de la présente instance.

Aux termes de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable

LE GREFFIER LE PRESIDENT En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 29 août 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état.

Mme [I], [J] [T], épouse [S] qui n’a pas comparu, n’était pas valablement représentée faute d’avoir constitué avocat de telle sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire

: VIGNON Cyrille, Vice-Président VALENTINI Elsa, Juge Greffier : SANDJIVY Célia, FLOC’H Wanda, présente uniquement lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12

[B] en qualité de président de l’association Ti Jikour comme rappelé par la cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Rennes statuant sur l’appel de l’ordonnance de référé,

Elles doivent être exécutées de bonne foi”.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre

PARTENAIRE AUTO Nom commercial : concession Delbarre [Adresse 2] [Localité 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles

provisionnel 2024 et 4ème appel de fonds travaux ALUR inclus).

Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Laura GUILLOT, Greffière présente lors de sa mise à disposition.

décision étant susceptible d'appel.

, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est revêtu, de droit, de l’exécution provisoire.

Le 27 octobre 2022, une seconde réunion d'expertise a eu lieu mais cette fois-ci, en présence du constructeur, la société ALLIANCE 38 CONSTRUCTION.