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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
661581f0db5098996d59fd75
5 avril 2024
[V] [I] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 3760.74 euros, au titre des loyers et charges, - la fixation de l'indemnité d’occupation, - la condamnation de M.
661581f1db5098996d59fd7e
[Z] [X] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 6219.34 euros, au titre des loyers et charges, - la fixation de l'indemnité d’occupation, - la condamnation de M.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
Madame [S] [Y] s’oppose à cette demande et sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation à la somme de 1.000 euros par mensualité due.
Référés
66fd8b8238de0398b516e041
1 octobre 2024
JYMOJAG demande que l’indemnité d’occupation soit égale au montant du dernier loyer indexé et charges, taxe sur la valeur ajoutée en sus et qu’elle soit évaluée selon les règles de fixation du loyer, impliquant
LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f5
3 juillet 2024
La SARL [U] soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle est fondée à solliciter la fixation du montant du loyer à la valeur locative dont elle justifie qu’elle
67880475c21c0e53e79062c2
10 janvier 2025
d'occupation dues au jour de l'audience, Le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle au titre du bail d'habitation correspondant au montant du dernier loyer dû à la date de l'assignation
CTX PROTECTION SOCIALE
689badb540cd0f0b3d013159
3 juillet 2025
S’agissant des demandes d’indemnisation formées, elle fait observer que la victime ne peut prétendre à l’indemnisation de ses frais médicaux, de son préjudice sexuel avant consolidation, inclus dans celle
JEX
669ff95ed9953d09165c4487
23 juillet 2024
Cette dette tend à s’aggraver dès lors que Monsieur [G] reconnait qu’il ne paye que partiellement son indemnité d’occupation et le décompte montre qu’il verse moins de la moitié de l’indemnité mensuelle
Chambre 22 / Proxi fond
6668903b6e764f07389f6427
25 avril 2024
La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 224,18 €. Par exploit de commissaire de justice en date du 14 décembre 2023, Seqens SA a fait assigner Mme [T] [L] et M.
18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
13 avril 2026
HUBSIDE.STORE.IDF PETITE COURONNE à une déclaration de créance d'un montant total de 776.188 euros T.T.C. à titre privilégié correspondant à l'indemnité forfaitaire d'un montant de 694.800 euros, aux frais
Loyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edadc
2 avril 2024
* MOTIFS - Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Procédure accélérée fond
67f6c069a9d5adc26062085d
9 avril 2025
[U] [E], le principe d’une fixation de l’indemnité ayant été déterminé dans le projet d’état liquidatif.
REFERES GENERAUX
6709770e06866c0645d3f8b3
9 octobre 2024
provisionnelle d'occupation d’un montant de 2.600 euros.
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
Sur le quantum de la créance sollicitée Madame [D] explique que le montant de la créance dont elle sollicite la fixation sera ramené à la somme de 86 451.78 euros au motif qu’en cours de procédure, les
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
678020209c3ba90f51dc2417
8 janvier 2025
la fixation par l'expert d'un taux de déficit unique à hauteur de 50 % jusqu'à la consolidation, estime ce montant trop élevé par rapport à la jurisprudence habituelle du tribunal.
Chambre 5/Section 1
6706c3abf1d01e3c86eeee8d
L'association GENERATION AVENIR sollicite la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du loyer fixé en 2009.
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
du montant de la majoration de l'indemnité en capital actuellement fixée à un taux de 5 %;en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, fixer la majoration de l'indemnité en capital
679aa2cde9a46d1f5a769507
du montant de la majoration de l'indemnité en capital actuellement fixée à un taux de 5%;en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, fixer la majoration de l'indemnité en capital
7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d82
2 juillet 2024
pour les travaux de finition tels que prévus au devis de l’entreprise ATELIER 2R MENUISERIE dont les prix unitaire sont conformes au marché . 330 euros TTC pour la pose des barres de seuil de finition
EXPROPRIATIONS
67801ca19c3ba90f51dc1924
Il y a lieu de statuer sur les demandes de fixation d’indemnisation.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.