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5 204 résultats pour « fixation du montant de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581f0db5098996d59fd75

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[V] [I] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 3760.74 euros, au titre des loyers et charges, - la fixation de l'indemnité d’occupation, - la condamnation de M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581f1db5098996d59fd7e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[Z] [X] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 6219.34 euros, au titre des loyers et charges, - la fixation de l'indemnité d’occupation, - la condamnation de M.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697f59d5cdc6046d4785178e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Madame [S] [Y] s’oppose à cette demande et sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation à la somme de 1.000 euros par mensualité due.

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e041

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

JYMOJAG demande que l’indemnité d’occupation soit égale au montant du dernier loyer indexé et charges, taxe sur la valeur ajoutée en sus et qu’elle soit évaluée selon les règles de fixation du loyer, impliquant

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La SARL [U] soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle est fondée à solliciter la fixation du montant du loyer à la valeur locative dont elle justifie qu’elle

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880475c21c0e53e79062c2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'occupation dues au jour de l'audience, Le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle au titre du bail d'habitation correspondant au montant du dernier loyer dû à la date de l'assignation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb540cd0f0b3d013159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S’agissant des demandes d’indemnisation formées, elle fait observer que la victime ne peut prétendre à l’indemnisation de ses frais médicaux, de son préjudice sexuel avant consolidation, inclus dans celle

Source officielle
TJ

JEX

669ff95ed9953d09165c4487

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Cette dette tend à s’aggraver dès lors que Monsieur [G] reconnait qu’il ne paye que partiellement son indemnité d’occupation et le décompte montre qu’il verse moins de la moitié de l’indemnité mensuelle

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903b6e764f07389f6427

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 224,18 €. Par exploit de commissaire de justice en date du 14 décembre 2023, Seqens SA a fait assigner Mme [T] [L] et M.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

HUBSIDE.STORE.IDF PETITE COURONNE à une déclaration de créance d'un montant total de 776.188 euros T.T.C. à titre privilégié correspondant à l'indemnité forfaitaire d'un montant de 694.800 euros, aux frais

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edadc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

* MOTIFS - Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

67f6c069a9d5adc26062085d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[U] [E], le principe d’une fixation de l’indemnité ayant été déterminé dans le projet d’état liquidatif.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6709770e06866c0645d3f8b3

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

provisionnelle d'occupation d’un montant de 2.600 euros.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le quantum de la créance sollicitée Madame [D] explique que le montant de la créance dont elle sollicite la fixation sera ramené à la somme de 86 451.78 euros au motif qu’en cours de procédure, les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

678020209c3ba90f51dc2417

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la fixation par l'expert d'un taux de déficit unique à hauteur de 50 % jusqu'à la consolidation, estime ce montant trop élevé par rapport à la jurisprudence habituelle du tribunal.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'association GENERATION AVENIR sollicite la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du loyer fixé en 2009.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du montant de la majoration de l'indemnité en capital actuellement fixée à un taux de 5 %;en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, fixer la majoration de l'indemnité en capital

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cde9a46d1f5a769507

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du montant de la majoration de l'indemnité en capital actuellement fixée à un taux de 5%;en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, fixer la majoration de l'indemnité en capital

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4253e3bdd077851d82

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

pour les travaux de finition tels que prévus au devis de l’entreprise ATELIER 2R MENUISERIE dont les prix unitaire sont conformes au marché . 330 euros TTC pour la pose des barres de seuil de finition

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

67801ca19c3ba90f51dc1924

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il y a lieu de statuer sur les demandes de fixation d’indemnisation.

Source officielle

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