EXPOSE DES FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société civile immobilière de construction-vente RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE a entrepris l’édification d’un programme immobilier composé d’un immeuble

Cet immeuble construit sous la maitrise d’ouvrage de la SCCV CAP 278, est organisé en copropriété sous l’appellation syndicat des copropriétaires CAP 278-[Adresse 3] En cours de chantier, le syndicat

Ces dernières sont propriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], Mme [M] [G] en qualité d’usufruitière et Mme [H] [G] en qualité de nue-propriétaire à la suite du décès de leur mari et père.

mois à compter de la décision à intervenir : •les travaux de remise en état extérieure de nature à remédier définitivement, dans les règles de l'art et selon les prescriptions d'un architecte, aux malfaçons

, situé [Adresse 1] à [Localité 20] (84) afin de le transformer en un loft et en deux gîtes, Mme [O] [D] née [T], propriétaire de cet immeuble, et son époux, M.

La prolifération de ces moisissures est contraire aux exigences sanitaires et de confort normalement exigées dans un immeuble destiné à l’habitation.

la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte

Il résulte de l’article L.274-1 du code de la construction et de l’habitation que : « I.- En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur

l’ensemble des garanties et responsabilités mobilisables, sur le point de départ du délai de forclusion, en présence de désordres découverts par les acquéreurs postérieurement à l’acquisition de l’immeuble

En suite de fuites observées sur la partie bureau de l’immeuble, une réclamation a été adressée à la sas Obtp et son assureur et des travaux de reprise ont été entrepris par la société Juracib en date

Il a également constaté dans la chambre, le dressing attenant et les wc, la présence de nombreuses fissures affectant le plafond.

Pour engager la garantie, le vice doit être non apparent, antérieur à la vente, atteindre la chose dans une de ses qualités principales et être d'une gravité suffisante.

syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 15].

au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise o se rendre sur place : [Adresse 1] à [Localité 8] o visiter les lieux et les décrire o relever et décrire les désordres affectant l'immeuble

que soit constatée l'éventualité d'un procès sur un fondement juridique déterminé dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte

DISCUSSION Il sera relevé que la demande de communication sous astreinte de l'attestation d'assurance civile et décennale de la société BA TEC a été abandonnée par les consorts [J] si bien qu'il n'y a

Le 21 mars 2023, l'examen de l'affaire a fait l'objet de onze renvois successifs, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise puis à la demande des parties.

La société Bouygues Immobilier, en qualité de maître d’ouvrage constructeur non réalisateur, a fait édifier cet immeuble, lequel a été commercialisé sous forme de vente en état futur d’achèvement.

Madame [E] [F] Assurée auprès de la MACIF est propriétaire occupant d’un appartement situé au 3ème étage du bâtiment A de l’immeuble.

Il est constant que ladite boîte aux lettres n’est pas à l’intérieur du logement mais dans les parties communes de l’immeuble.