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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
65d8eae77510300b403e41a1
12 janvier 2024
liquidation judiciaire, aux motifs que pour certaines créances fiscales, les droits dus ont été sanctionné par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts
Chambre 8/Section 2
668ecb952980a82f59d7f290
10 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le comptable public du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Marne a adressé plusieurs mises en demeure à Monsieur
9ème chambre 2ème section
67f6bbc7a9d5adc26061f13f
9 avril 2025
sur la fortune immobilière (ci-après IFI), se prévalant des dispositions de l'article 973 du code général des impôts (ci-après CGI) et de la doctrine administrative.
CH1 Contentieux Général
69cf014ecdc6046d47eb5294
2 avril 2026
La réduction d’impôt corrélative était imputable sur l’impôt sur le revenu des associés à hauteur de leur quote-part dans le capital social des SCI.
JEX
695d650075782d5f06006c71
6 janvier 2026
L’affaire oppose : DEMANDERESSE Monsieur le comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 5] République, dont les bureaux sont situés [Adresse 2], Service Recouvrement
PCP JCP fond
670426888d5cd4a875912600
4 octobre 2024
Il sera rappelé que les paiements intervenus postérieurement au 5 mars 2024 viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations
REFERES 1ère Section
668440a38bcff606d9c41642
1 juillet 2024
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété ne permet d’imputer au seul copropriétaire concerné que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement
668440a98bcff606d9c416d8
CTX PROTECTION SOCIALE
668d7d9953e3bdd07785c5cf
8 juillet 2024
Suite à cet accident, monsieur [H] [C] a bénéficié de 271 jours d’arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle et imputés sur le compte employeur.
PCP JTJ proxi fond
686428470bb2f8a66ca604e7
1 juillet 2025
aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : -3240 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2023, avec capitalisation des intérêts et imputation
6712d4b48d6014ba0b3c1a9b
14 octobre 2024
L’URSSAF indique que la Société [4] a versé le 11 décembre 2023 une somme de 32.990,66 € qui a été imputée : - sur les cotisations litigieuses de septembre 2023, ramenant le montant des cotisations (septembre
659d98ccaa704a07f492d459
8 janvier 2024
les charges de copropriété à échoir sur l'exercice en cours. 2 - 2 : Les frais et honoraires de syndic L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété ne permet d’imputer
Chambre 1 Section 6
68f92db4de0ebe408daa1877
9 octobre 2025
L’article 957 du même code précise que la demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c46c07170de10e694da
7 juillet 2025
En effet, dans le cadre de cette procédure elle produit une facture téléphonique et un avis de situation déclarative de l’impôt sur le revenu 2018.
677eed18b01eea4cf01a9d46
7 janvier 2025
les barèmes des services de la [8] dont les taux sont fixés chaque année par décretLes cotisations d'assurance vieillesse sont assises sur le revenu professionnel non-salarié retenu pour le calcul de l'impôt
2ème chambre 2ème section
6a0f5a76cdc6046d477c4901
21 mai 2026
Or, les conséquences fiscales du partage de la succession et les taxes et impôts que les indivisaires devront régler à ce titre ne relèvent pas du passif successoral, mais constituent des dettes personnelles
Pôle social
6a0ae5c1cdc6046d470fd214
7 avril 2026
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Référé président
677c3c086f491b6d263910e8
2 janvier 2025
Imputer à ces deux personnes des faits tombant sous le coup de la loi pénale est attentatoire à leur honneur et leur considération, surtout si comme M.
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88dc
. : 600,00 € - RETRANCHER le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer - TENIR COMPTE des provisions de 8.000 € déjà versées à Mme [M] Concernant le recours
686c113ddd7001754d61bd79
4 juillet 2025
Il précise que si, dans un premier temps, le syndic a imputé les règlements postérieurement effectués par M.
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