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1 367 résultats pour « indemnité à paiement différé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67f56a56bbf04ef7857bb3c6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle précise que sa fille ne participe pas au paiement du loyer. Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf72c64531385b024e0d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [X] [J] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67eed2b7b848dd6814c5e646

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle précise avoir repris le paiement du loyer en décembre 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff63b02ef4af38960c11f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[H] [L] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a1becdc6046d479afecd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [J] [K] [E] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69749f4fcdc6046d47896475

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l’espèce, il n’est pas contesté par les défendeurs un défaut de paiement des échéances contractées lors de la signature le 14 avril 2022 du contrat de rachat de crédits, alors même que le paiement des

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf13ae266e89ef1189c2a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Néanmoins, compte-tenu de la résiliation du bail à compter du 8 septembre 2023, seul l’époux restant seul dans le logement sera tenu au paiement de l’indemnité d’occupation sauf si cette indemnité a le

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe73ac07170de10e45edd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [S] [V] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8dec91e3bdd7a88e37d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Enfin, elle déclare donner son accord à l'octroi de délais de paiement.

Source officielle
TJ

JCP

67f6c2c0a9d5adc260620ee6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de la somme de 2.955,35 euros au titre des loyers échus à fin septembre 2024, outre ceux restant dus jusqu'au jour de l'audience selon décompte actualisé au cours des débats, - au paiement d'une indemnité

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68eec23722996ce54484b7f4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[W] [C] et Mme [L] [R] épouse [C] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6597061df74364d4a5c86331

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

670eddde1c3411ff346024b5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Outre des délais de paiement, Mme [O] [J] [E] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67eed2bbb848dd6814c5e6db

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

et accepte l'octroi de délai de paiement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

697c89eecdc6046d473d7444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon eux, faute de toute démarche pour tenter de résoudre le litige, la requête en paiement des charges de copropriété devra être rejetée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a52bbf04ef7857bb34f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui de la redevable qui aurait été due si le contrat s'était poursuivi et ce, jusqu'à la libération des locaux, sa condamnation au paiement de la somme

Source officielle
TJ

JCP

69798312cdc6046d47ee03bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[N] [K] et Mme [Z] [O] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 25

Source officielle
TJ

Expropriations

696951accdc6046d4771ac29

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A défaut d’ordonnance, l’indemnité est fixée d’après la consistance du bien au jour de la décision.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e27f50cdc6046d479c4bd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67081b0c89f19e8c50f8d2e2

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[Z] [D] et Mme [Y] [L] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la

Source officielle

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