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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
67f56a56bbf04ef7857bb3c6
3 avril 2025
Elle précise que sa fille ne participe pas au paiement du loyer. Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
PPROX_FOND
680bdf72c64531385b024e0d
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [X] [J] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après
67eed2b7b848dd6814c5e646
2 avril 2025
Elle précise avoir repris le paiement du loyer en décembre 2024.
PCP JCP ACR fond
67fff63b02ef4af38960c11f
[H] [L] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu
6a10a1becdc6046d479afecd
22 mai 2026
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [J] [K] [E] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées
JCP - CIVIL2
69749f4fcdc6046d47896475
13 janvier 2026
En l’espèce, il n’est pas contesté par les défendeurs un défaut de paiement des échéances contractées lors de la signature le 14 avril 2022 du contrat de rachat de crédits, alors même que le paiement des
662bf13ae266e89ef1189c2a
26 avril 2024
Néanmoins, compte-tenu de la résiliation du bail à compter du 8 septembre 2023, seul l’époux restant seul dans le logement sera tenu au paiement de l’indemnité d’occupation sauf si cette indemnité a le
68efe73ac07170de10e45edd
3 octobre 2025
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [S] [V] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après
JUGE CX PROTECTION
6622b8dec91e3bdd7a88e37d
19 avril 2024
Enfin, elle déclare donner son accord à l'octroi de délais de paiement.
JCP
67f6c2c0a9d5adc260620ee6
de la somme de 2.955,35 euros au titre des loyers échus à fin septembre 2024, outre ceux restant dus jusqu'au jour de l'audience selon décompte actualisé au cours des débats, - au paiement d'une indemnité
SCHILTIGHEIM Civil
68eec23722996ce54484b7f4
1 avril 2025
[W] [C] et Mme [L] [R] épouse [C] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter
6597061df74364d4a5c86331
21 décembre 2023
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
670eddde1c3411ff346024b5
15 octobre 2024
Outre des délais de paiement, Mme [O] [J] [E] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
67eed2bbb848dd6814c5e6db
et accepte l'octroi de délai de paiement.
2ème Chambre Construction
697c89eecdc6046d473d7444
5 janvier 2026
Selon eux, faute de toute démarche pour tenter de résoudre le litige, la requête en paiement des charges de copropriété devra être rejetée.
PCP JCP fond
67f56a52bbf04ef7857bb34f
7 avril 2025
d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui de la redevable qui aurait été due si le contrat s'était poursuivi et ce, jusqu'à la libération des locaux, sa condamnation au paiement de la somme
69798312cdc6046d47ee03bd
12 janvier 2026
[N] [K] et Mme [Z] [O] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter du 25
Expropriations
696951accdc6046d4771ac29
6 janvier 2026
A défaut d’ordonnance, l’indemnité est fixée d’après la consistance du bien au jour de la décision.
69e27f50cdc6046d479c4bd1
10 avril 2026
67081b0c89f19e8c50f8d2e2
2 octobre 2024
[Z] [D] et Mme [Y] [L] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la
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