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4 856 résultats pour « indemnités compensatrices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65c3da27c432ce7d11a70675

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406f9753f879640d60759

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0f1c3411ff3460bb8a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf0f1c3411ff3460bb9a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc56b01eea4cf01ac99a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335bb4c0d3e3fe99cae581

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f839c7cf40727a00448753

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b2b58cfd6229a4e58a5c01

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- Assistance tierce personne Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

686579c672b7e1b6bf1d7d8e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Assistance tierce personne Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c58cdc6046d47b07e11

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

AQUANAIS, Monsieur [E] [W] [X] et la compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec3ccdc6046d47ae2734

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le droit à indemnisation de Mme [L] étant plein et entier, la Compagnie MAIF sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à celle-ci par l'accident survenu le 21 février

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ireland Unlimited Company dans la mesure où l’utilisateur contracte avec une seule plateforme globale et où [...] France est une filiale sans autonomie de [...] Ireland Unlimited Company.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0deb5d421e6c59b661

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il convient d'indemniser le préjudice de jouissance subi par les locataires du fait du logement indécent sur une période de 14 mois à indemniser au titre du préjudice de jouissance subi par une réduction

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e96908

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67880a60c21c0e53e7907ab3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle considère ainsi qu’il redevable d'une indemnité d'occupation, et notamment des indemnités qu’il a cessé de payer à compter du mois d’octobre 2023.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67ec2fb0dd062d9f810e1688

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La SA GENERALI IARD conclut que les pertes de salaires de la requérante ont été compensées par les indemnités journalières.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404d8d5cd4a8759778b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MIC INSURANCE COMPANY prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Armelle BOUTY, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a82728228119c9032230fc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

indemnité de 3 337, 60 €, d'où une réparation globale à hauteur de 5 992 €.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

662bd915e266e89ef1161126

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

III - Sur l'indemnité d'occupation En se maintenant dans le logement alors que le bail est résilié, Monsieur [P] [R] est redevable d'une indemnité d’occupation destinée à compenser son occupation et à

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc57b01eea4cf01ac9b4

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le

Source officielle

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