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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65c3da27c432ce7d11a70675
29 janvier 2024
qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d'une indemnité d'occupation.
19ème chambre civile
65b406f9753f879640d60759
26 janvier 2024
pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages.
JCP REFERES
670edf0f1c3411ff3460bb8a
10 octobre 2024
Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le
670edf0f1c3411ff3460bb9a
677efc56b01eea4cf01ac99a
3 janvier 2025
Chambre 04
66335bb4c0d3e3fe99cae581
18 avril 2024
En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive
67f839c7cf40727a00448753
2 avril 2025
65b2b58cfd6229a4e58a5c01
23 janvier 2024
- Assistance tierce personne Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant
686579c672b7e1b6bf1d7d8e
1 juillet 2025
- Assistance tierce personne Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa
4ème chambre
69d80c58cdc6046d47b07e11
9 avril 2026
AQUANAIS, Monsieur [E] [W] [X] et la compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.
CH GENERALISTE B
69d7ec3ccdc6046d47ae2734
Le droit à indemnisation de Mme [L] étant plein et entier, la Compagnie MAIF sera par conséquent condamnée à indemniser l'intégralité des dommages causés à celle-ci par l'accident survenu le 21 février
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
Ireland Unlimited Company dans la mesure où l’utilisateur contracte avec une seule plateforme globale et où [...] France est une filiale sans autonomie de [...] Ireland Unlimited Company.
Ctx Gen JCP
6807ed0deb5d421e6c59b661
Il convient d'indemniser le préjudice de jouissance subi par les locataires du fait du logement indécent sur une période de 14 mois à indemniser au titre du préjudice de jouissance subi par une réduction
J.E.X
66fede2d172da17169e96908
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
PCP JCP fond
67880a60c21c0e53e7907ab3
14 janvier 2025
Elle considère ainsi qu’il redevable d'une indemnité d'occupation, et notamment des indemnités qu’il a cessé de payer à compter du mois d’octobre 2023.
67ec2fb0dd062d9f810e1688
1 avril 2025
La SA GENERALI IARD conclut que les pertes de salaires de la requérante ont été compensées par les indemnités journalières.
Chambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778b7
7 octobre 2024
MIC INSURANCE COMPANY prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Armelle BOUTY, avocat au barreau
Quatrième Chambre
65a82728228119c9032230fc
15 janvier 2024
indemnité de 3 337, 60 €, d'où une réparation globale à hauteur de 5 992 €.
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd915e266e89ef1161126
22 avril 2024
III - Sur l'indemnité d'occupation En se maintenant dans le logement alors que le bail est résilié, Monsieur [P] [R] est redevable d'une indemnité d’occupation destinée à compenser son occupation et à
677efc57b01eea4cf01ac9b4
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