Il s’oppose également aux demandes de délai et de réduction de l’astreinte formées par les défendeurs.

Madame [R] [V] épouse [T], demeurant 11, chemin de la Barrière - 24130 LA FORCE Monsieur [I] [T], demeurant 11, chemin de la Barrière - 24130 LA FORCE Tous deux représentés par Maître Guillaume DEGLANE

En conséquence, l’ACQUEREUR déclare avoir une parfaite connaissance des dispositions ci-dessus qu’il accepte expressément et s’interdit d’élever toute contestation à ce sujet.

Les demandeurs sollicitent la cessation des désordres et l’indemnisation de leurs préjudices.

Dès lors, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de Mme [P] en qualité de tutrice de M. [X] [P].

Sur le droit à indemnisation de la victime Aux termes de l’article L421-1 du code des assurances, le FGAO est tenu d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre

Les consorts [I] ont adressé une déclaration d’intention d’aliéner visant les biens mentionnés ci-dessus, au prix de 1.200.000 €, à la mairie de [Localité 36] qui a réceptionné cette déclaration le 2 décembre

À l'audience, la société [2] déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal.

par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0125 S.A.

Aux termes de l’article 146 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de palier une carence probatoire d’une partie dans l’administration de la preuve.

Il affirme qu’il s’oppose à l’octroi de toute forme de délai.

La déclaration d’ouverture de chantier a eu lieu le 21 janvier 2021.

notamment le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Monsieur [D] a déclaré sa créance à la procédure collective le 21 août 2023 à hauteur de 147 764,70 €.

de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai, fixé par l'article R. 622-24, de deux mois.

prononcer la résolution du contrat et d'obtenir une indemnisation.

Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l'article L. 142-6 accompagné de l'avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l'introduction du recours, dans un délai

La SASU [3] a souscrit une déclaration d'accident du travail le 4 janvier 2017.

au barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 18 Novembre 2024.

Ce délai supplémentaire sera conditionné au paiement de l'indemnité d'occupation, afin de concilier ces éléments avec les droits des bailleurs, dans les conditions précisées au dispositif de la présente