Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

INGENIERIE - GROUPE NOX, dont le siège social est sis [Adresse 4] placée en liquidation judiciaire, par un jugement en date du 11 juillet 2019, représentée par ses mandataires désignés, et intervenants

[Adresse 2] non comparante ni représentée MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR SELAS OCMJ, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Olivier CHAUFFOUR AUTRE(S) PARTIE(S) ORDRE DES MEDECINS CONSEIL

Suivant jugement du 5 juin 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société [8] et désigné la SELARL [9] en qualité de liquidateur

Wilsam en liquidation judiciaire et arrêté le plan de cession total de ses actifs au profit de la SAS SPODIS et ordonné le transfert judiciaire à la SAS SPODIS du contrat de bail commercial portant sur

Par jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Paris, le 23 mars 2023, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l’ASSOCIATION FEMAPE PROXIMITE et Maître [R] a été désigné

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE recevable et bien fondé le

, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

MINUTE N° : 25/00066 N° RG 25/00971 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FMG6 AFFAIRE : [I] [V] / [M] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 PRÉSIDENT : Monsieur

ABIVEN, Vice Président, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats à l'audience du 14 Mai 2024, le jugement suivant

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, REJETTE le recours formé par le bailleur

en qualité de juge commis au tribunal judiciaire de Bobigny, Vu le jugement en date du 18 mars 2021 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux

Par acte de commissaire de justice en date du 06/09/2024, Monsieur et Madame [N] [L] et [M] née [E] ont fait assigner la S.A.S.U ART RENOVATION prise en la personne de son liquidateur judiciaire Monsieur

judiciaire, et en tant que membre de l’Association des liquidateurs à la liquidation judiciaire, et ayant toutes capacités selon attestation pour l’année 2024.

CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Par jugement rendu le 17 décembre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar, la Sarl Venus Auto a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

[M] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

[B] sous enseigne LES SPHERES DE [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 13 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL En application de l’article 805 du code

Protect Intelligence devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre.

la liquidation de l’astreinte.