du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner Madame [N] [S] à lui payer les loyers

[H] dès lors que cette mesure d’exécution ne revêt aucun caractère abusif.

Le locataire s'est rendu pas à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

DB2Y-W-B7G-CC3TS Nac :20J Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [C], [D], [W] [G] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1981

AGRICOLE [Localité 4] ;acte authentique du 15 février 2007 : lot acquis dans la résidence « [Adresse 6] » financé par un crédit de 174.000 € souscrit auprès de la société BANQUE [Localité 5].

ASSOCIES, avocats au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE DEFENDEURS Monsieur [D] [Q] Né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 1] Expédition délivrée le 03 Avril 2026 À -[Localité 1] MEDIATION

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01354 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC3J Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Véronique KELLER - 202 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 03 avril 2025 Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/35215 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75GZ AP N° Minute : JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 ADOPTION [Localité 2] REQUÉRANT

La date de délibéré a été fixée au 24 avril 2024.

des débats de : Myriam PICCONI, Greffier lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 27 juin et 8 août 2024.

à usage d’habitation situé [Adresse 4] F à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 660 euros, outre 90 euros de provisions sur charges.

assurances Assurances du Crédit Mutuel (ACM) devant ce tribunal aux fins de : Vu les dispositions de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 visant l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation,

Dans l'affaire entre : Madame [M] [P] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 15] (ROUMANIE) domiciliée : chez [16] [Adresse 4] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE

aux dispositions de l’article 24 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023.

la liste des charges récupérables, de l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et des

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

L'ordonnance de clôture a été rendue le 07 avril 2026. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 28 avril 2026.

1989 à Monsieur [Z] [G] [S] et Madame [N] [K] [A], l’acte de vente mentionnant que le bien est loué à Monsieur [J] [O] pour un loyer de 87,67 francs.

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier EXPOSÉ