Le fait que ces exigences légales n'aient pas été respectées suffit à rendre ce congé nul et de nul effet.

Par acte notarié du 23 mars 2009 les consorts [E] [T] ont acquis auprès de Monsieur [O] et de Madame [U] un bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 4].

A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 04 Décembre 2025 tenue publiquement par Madame Ankeara

[T] [U] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0507 Madame [J] [Z] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Mélissa

Elles exposent que la SAS SISAYA a adressé une lettre d’intention datée du 7 mars 2022 à un tiers qui n’était pas mandaté par le propriétaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame RICHARD, Vice-président GREFFIER : Madame GANACHE Copie exécutoire à Me Pierre-Antoine CALS Copie certifiée

La société GALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT représentée par Madame [WD] [YI] responsable juridique munie d'un mandat du directeur général et assistée de son conseil, la société GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Mai 2024 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame

Elle soutient que la désignation de M [G] est irrégulière, en ce que l’organisation syndicale mandante n’est pas représentative au sein de l’établissement de [Localité 4].

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 ; PRESIDENT : Madame

Par la suite, celui-ci s’est remarié avec Madame [R].

dans cette convocation mentionnent bien une durée de mandat du 6 décembre 2018 au 31 décembre 2019 et ce sont bien ces résolutions avec une durée de mandat jusqu’au 31 décembre 2019 qui ont été votées

LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame ROUSSEL, Juge GREFFIER. : Madame VERDURE DÉBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025

Ils font valoir que l'assignation délivrée à la société QBE EUROPE SA/NV n'est pas nulle dès lors qu'elle vise bien la pièce 14 mentionnant la qualité d'assureur de cette société.

Selon TWEEDE LEVEN, début mars 2020, madame [N] a mandaté son notaire, maître [K], afin de rédiger un bail pour les deux sociétés, a consenti une franchise de loyer pour la durée du confinement, puis une

[Y] [P] a mandaté un premier avocat pour engager la responsabilité de [6] pour ces faits. Par jugement du 02 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Limoges a débouté M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Madame BELLET, Vice-présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Mme HERPIN, Juge copie exécutoire à Maître Alexandre MOTAME de la SCP FOUGERAY-GROUAS - MOTAME

EN CONSEQUENCE DIRE ET JUGER que la société VIA INVESTISSEMENT n’a nullement dissimulé l’état de la toiture aux copropriétaires et qu’elle ne doit nullement les garantir d’un prétendu vice caché.

[E] [R] mal fondés en leurs demandes,DEBOUTER purement et simplement Monsieur et Madame [E] [R] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,Reconventionnellement, CONDAMNER Monsieur et Madame