PRIZZ INFRASTRUCTURE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.

Il se disait préinscrit à la mission locale “mais je ne peux pas y avoir droit pour l’instant”.

L’expert a ainsi émis un avis favorable à ce que sa mission soit étendue à la détermination de l’origine des infiltrations d’eau survenues dans la crypte de l’immeuble.

Portalis 352J-W-B7I-C4VBS N°: 3-CB Assignation du : 19 avril 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 juillet 2024 par Emmanuelle DELERIS

exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport

EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Aurélie DAUGER de la SELAS LPA Law, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P238 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

MEQUISA, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Antoine PAVEAU de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, demeurant [Adresse 2], avocats au

Assignation du : 14, 16, 17, 18, 22 août et 05, 06 septembre 2023 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 janvier 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), dont le siège est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal

sise [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DENONCE CPAM DES BOUCHES DU RHONE

LYON, d'autre part, La cause a été débattue à l’audience publique tenue le 09 Octobre 2025 par Madame SANCHEZ, Juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Grenoble, déléguée

DUPUY-LOUP de la SELARL ALERION AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0126 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation

: 23/58465 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

représenté par son syndic: Société GIB [Adresse 1] [Localité 6] non comparants COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

de l’expert judiciaire qui sera désigné en y ajoutant le chef de mission suivante : « rechercher si les désordres allégués proviennent d’un usage et/ou d’un entretien anormal de la douche et se prononcer

DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation

vestiaire : P0197 COMMUNE DE [Localité 20] [Adresse 7] [Localité 14] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation