Me Sarah SOLARY - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00426

L’huissier a réalisé une copie de ces plans, desquels il ressort que le document intitulé « Plan n°3/PLAN SOUS-SOL DATE 07/01/1949 » contient deux plans, l’un correspondant à celui de 1949 et le second

des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire

de son syndic AJP NOUVELLE AQUITAINE société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

STRICKER Dossier n° N° RG 25/00865 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7GT ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE

N° RG 25/01314 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HB7D Minute N°02/2026 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance

acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ; Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement

son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne concernée se trouve en état d'en être informée ; que l’article 63

2025 par Monsieur David HAZAN, David HAZAN, vice-président placé délégué aux fonctions de juge des libertés et de la détention et de juge du siège au tribunal judiciaire de Quimper par ordonnance du premier

en rétention étant par ailleurs rappelé qu’il n’avait fait état ni d’un placement sous contrôle judiciaire ni d’une quelconque pathologie lors de ses auditions; Attendu par ailleurs que ces motifs de

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Valerie LEBON-KERGARAVAT - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00292 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GV3R Ordonnance du 21Mai 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en œuvre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

des conditions dans lesquelles la personne s'est vu notifier ses droits à l'issue du placement, et a pu les exercer, alors que la personne doit se voir notifier ses droits dès son placement ; qu'il est

par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs

du Tribunal Judiciaire le 08 Avril 2026, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [V] [Y], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation

Il affirme qu'en conséquence un plan prévoyant une mensualité de 80 euros peut être mis en place. M. [S] [A] a comparu en personne.

Dossier n° N° RG 26/00029 - N° Portalis DB22-W-B7K-TU66 N° minute : 26/010 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée.