De son côté la SCI [Adresse 17] indique avoir mis en demeure la SAS NGE FONDATIONS qui avait réalisé la paroi berlinoise défaillante afin de remédier à cette situation .

de confiance et les ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l’issue de sa période d’accueil ; DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 janvier 2025.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 avril 2025.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 avril 2025.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 avril 2025.

L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Sur les conséquences du divorce entre les parties Sur la date des effets du divorce En droit, l'article 262-1 du Code civil dispose notamment que : “La convention ou le jugement de divorce prend effet

des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie

et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes : - en période scolaire : un week-end sur deux du vendredi sortie d’école au dimanche 19 heures au domicile de la mère, à fixer en alternance

désignée par le juge à cet effet.

d'exercice du droit de visite et d'hébergement, o dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales une fois le rapport d’expertise rendu.

[L] [Y], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue, assermenté près la Cour d’appel de Paris ; Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01336 Page Après

de saisie-vente à chacun des défendeurs par actes d’huissier des 3 et 16 mars 2022, soit dans un délai inférieur à deux ans suivant les premières périodes d’exigibilité des échéances impayées.

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; ne comparaissant pas; D'autre part,

et d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de

le début du droit de visite et d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période; FIXE à 220 euros (DEUX CENT VINGT EUROS) par mois et par enfant, soit

Sur l'usage effectif et la qualification du bien évincé Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien évincé En application de l'article L. 322-2, alinéas 2, du code

dire qu'il n'y a pas lieu à liquidation ; REJETTE la demande concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; FIXE au 25 mars 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet

[U] avait été tranchée lors de la procédure d’examen de la requête en prolongation de la Préfecture, de sorte que l’intéressé ne pouvait obtenir sa remise en liberté sur le fondement du défaut de base