Sur l'opposabilité de l'ordonnance à l'égard de la [Adresse 15] La présente ordonnance est déclarée opposable à la CPAM de la Côte-d'Or.

L'article 9 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose en outre que "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives

Au vu des pièces produites, M.

Dès lors, M.

Or, le seul fait d'avoir obtenu de nouvelles pièces ne constitue pas une cause grave, le demandeur ne faisant nullement état d'une impossibilité d'obtenir ces pièces et de les communiquer entre les dernières

34 de la loi du 17 mars 2014).

Sur la suspension des loyers et charges L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer ses loyers.

2021 pour le lot garage (lot 325).

des non-conformités sur ces lots.

Dès lors, les créances ne seront retenues. Sur la liquidation Au regard des dispositions du présent jugement, il convient de procéder à la liquidation.

Lors de l'assemblée générale du 21 mars 2017, a été mis à l'ordre du jour, la vente de ces deux nouveaux lots.

Or, ils admettent que la déterioration des vêtements et l’impossibilité de jouir de certaines pièces sont causées par l’humidité, dont il a été démontré qu’ils en étaient informés depuis leur entrée dans

Or, il sera observé que ces pièces ont été versées aux débats par les consorts [A] tel que cela résulte du bordereau de communication des pièces notifié par la voie électronique le 10 mars 2026 (pièce

Or, aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le dernier bordereau fixe la liste des pièces communiquées.

lors des débats et de la mise à disposition ; en présence de Mme [U], auditeur de justice, présent lors des débats; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré

Il ressort des pièces produites et du relevé de compte des consorts [H] que ce dernier présente un solde débiteur de 12 981,28 euros à la date du 7 septembre 2023.

Les astreintes sont alors fixées par lot.

dans le lot 1.

, Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente, Julien FEVRIER, Juge, assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier, lors des débats et de Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier, lors du prononcé.

Or, le défaut de paiement des loyers établi ci-dessous constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 suscité.