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5 205 résultats pour « preuve de la causalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fea1347a459da3dcde9dfe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

l'entier dossier médical de l'assurée ; - Juger que les frais d'expertise soient mis à la charge de la société requérante ; - Dans l'hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6700320bc34eb4cc8578969a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les défendeurs contestent la matérialité du désordre dès lors que les époux [K] ne rapportent pas la preuve de l'existence de vues sur leur parcelle.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b580fd6229a4e58a5a61

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- JUGER que Monsieur [B] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice en lien de causalité avec la faute reprochée à la société AON FRANCE. - DEBOUTER Monsieur [B] de toutes ses demandes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e0011acdc6046d47607cdb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, s’agissant de l’absence de lien de causalité entre la lésion et le fait accidentel, la société produit l’avis médico-légal du Dr [S] faisant mention une lésion dégénérative liée à la répétition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd91cdc6046d47c3b982

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Qu’elle expose : - qu’il ne s’agit pas d’une maladie professionnelle, mais d’un accident du travail, - que les éléments médicaux qu’elle produit démontrent le lien de causalité entre l’accident de 2015

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c4f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La charge de la preuve de ces éléments lui incombe. Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l’infraction.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8e2416523b9959b8cc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ded7a96af9fd1f8096086d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'employeur ne rapporte pas davantage la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans l'accident litigieux et ne renverse pas, par suite, la présomption d'imputabilité.

Source officielle
TJ

Chambre 1

669eadb9998cb644d8df8ef9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle souligne qu'elle échoue à établir qu'elle a manqué à son obligation de moyens, et qu'elle ne prouve pas l'existence ni d'un lien de causalité entre un éventuel manquement et les préjudices qu'elle

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbab7cdc6046d473acb2c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La survenance de l'accident aux temps et lieu de travail a pour effet de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d'une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69e92028cdc6046d472d4eef

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] [Y] soutient que Mme [T] [Z] [R] ne rapporte pas la preuve d’une jouissance exclusive du bien.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3ab1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle ajoute, en réponse aux moyens de défense invoqués, que le lien de causalité entre les fautes invoquées et sa demande d’indemnisation des frais d’expertise et d’avocat est direct car elle n’aurait

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4ce3cdc6046d47e0d651

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la recevabilité des modes de preuve L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e5853d0e2901d10fa5dfda

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A défaut de preuve suffisante de la réalité de ce préjudice, la demande est rejetée.

Source officielle
TJ

REFERE

69cece8bcdc6046d47e78706

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6699588007d408f8d4c13c15

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

au tribunal de : Dire et juger pleinement satisfactoire le devis établi par la SARL RBOJARDIN (lire ARBOJARDIN) en date du 28 novembre 2023,En conséquence, Dire et juger que les travaux d’élagage prévus

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66197ae11b7735881a7c0c54

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il lui appartient donc de démontrer, non seulement l'existence d'un grief, mais également l'existence d'un lien de causalité entre ce grief et l'irrégularité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c2bda894f7f4d2e09f6fc

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle ajoute en troisième lieu que, quand bien même il existerait d’autres pathologies interférentes, une relation de causalité même partielle entre l’accident et les soins et arrêts suffit à justifier

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b584fd6229a4e58a5b10

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

Source officielle

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