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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fea1347a459da3dcde9dfe
1 avril 2025
l'entier dossier médical de l'assurée ; - Juger que les frais d'expertise soient mis à la charge de la société requérante ; - Dans l'hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité
6ème chambre 2ème section
6700320bc34eb4cc8578969a
4 octobre 2024
Les défendeurs contestent la matérialité du désordre dès lors que les époux [K] ne rapportent pas la preuve de l'existence de vues sur leur parcelle.
4ème chambre 2ème section
65b2b580fd6229a4e58a5a61
25 janvier 2024
- JUGER que Monsieur [B] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice en lien de causalité avec la faute reprochée à la société AON FRANCE. - DEBOUTER Monsieur [B] de toutes ses demandes.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e0011acdc6046d47607cdb
9 avril 2026
En outre, s’agissant de l’absence de lien de causalité entre la lésion et le fait accidentel, la société produit l’avis médico-légal du Dr [S] faisant mention une lésion dégénérative liée à la répétition
69efcd91cdc6046d47c3b982
8 janvier 2026
Qu’elle expose : - qu’il ne s’agit pas d’une maladie professionnelle, mais d’un accident du travail, - que les éléments médicaux qu’elle produit démontrent le lien de causalité entre l’accident de 2015
Chambre Correct. - LDI
670d74f064f81b1bb3118c4f
10 octobre 2024
La charge de la preuve de ces éléments lui incombe. Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l’infraction.
4ème chambre 1ère section
66fc3d8e2416523b9959b8cc
1 octobre 2024
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. ».
68ded7a96af9fd1f8096086d
1 octobre 2025
L'employeur ne rapporte pas davantage la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans l'accident litigieux et ne renverse pas, par suite, la présomption d'imputabilité.
Chambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef9
18 juillet 2024
Elle souligne qu'elle échoue à établir qu'elle a manqué à son obligation de moyens, et qu'elle ne prouve pas l'existence ni d'un lien de causalité entre un éventuel manquement et les préjudices qu'elle
6a0cbab7cdc6046d473acb2c
18 mai 2026
La survenance de l'accident aux temps et lieu de travail a pour effet de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d'une cause totalement étrangère au travail.
AF - Liquidations
69e92028cdc6046d472d4eef
[L] [Y] soutient que Mme [T] [Z] [R] ne rapporte pas la preuve d’une jouissance exclusive du bien.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3ab1
21 décembre 2023
Elle ajoute, en réponse aux moyens de défense invoqués, que le lien de causalité entre les fautes invoquées et sa demande d’indemnisation des frais d’expertise et d’avocat est direct car elle n’aurait
PROCEDURES SIMPLIFIEES
6a1f4ce3cdc6046d47e0d651
19 mai 2026
Cette obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et
CONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
Sur la recevabilité des modes de preuve L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
DROIT COMMUN
68e5853d0e2901d10fa5dfda
7 octobre 2025
A défaut de preuve suffisante de la réalité de ce préjudice, la demande est rejetée.
REFERE
69cece8bcdc6046d47e78706
2 avril 2026
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
PPP Contentieux général
6699588007d408f8d4c13c15
12 juillet 2024
au tribunal de : Dire et juger pleinement satisfactoire le devis établi par la SARL RBOJARDIN (lire ARBOJARDIN) en date du 28 novembre 2023,En conséquence, Dire et juger que les travaux d’élagage prévus
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c54
11 avril 2024
Il lui appartient donc de démontrer, non seulement l'existence d'un grief, mais également l'existence d'un lien de causalité entre ce grief et l'irrégularité.
668c2bda894f7f4d2e09f6fc
8 juillet 2024
Elle ajoute en troisième lieu que, quand bien même il existerait d’autres pathologies interférentes, une relation de causalité même partielle entre l’accident et les soins et arrêts suffit à justifier
65b2b584fd6229a4e58a5b10
JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
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