de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Ils soutiennent que le dégât des eaux a privé M.

de la SELARL REDON-REY & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE : Madame [J] [Y] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

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L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 7 janvier 2026.

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de justification des explications données à l'emprunteur et du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.

devant la juridiction du fond.

Selon la défenderesse, le refus de communiquer des documents administratifs n'est susceptibles que d'un recours devant la C.A.D.A.

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A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en

Un commandement pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire a été signifié à la même date.

Régulièrement assignée à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Madame [P] [N] n’avait pas comparu et ne s’était pas fait représenter.

Par décision, du 20/11/2023, la commission de recours amiable a maintenu l’opposabilité au Département de l’Isère de la prise en charge de l’accident du travail.

Elle fait observer que Monsieur [O] [N] a effectivement pris sa retraite à effet au 30 décembre 2022, comme il en justifie lui-même.