Sur la demande principale en inopposabilité de l’ensemble des lésions, soins et arrêts au motif de la privation de son droit au recours juridictionnel effectif L’article L.142-6 du code de la sécurité

Il indique souhaiter que sa mère, dont l’état de santé était alarmant, soit prise en charge le temps nécessaire au rétablissement de celui-ci.

MOTIFS Le 12 Avril 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé pour péril imminent, la décision de réintégration en soins psychiatriques de Monsieur [T] [V].

Opposé aux soins Consommation excessive d’alcool Humeur exaltée, labilité émotionnelle ».

contrainte N° RG 24/00379 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOSY N° Minute : 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 Janvier 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS

sortie des classes jusqu'au mardi matin rentrée des classes et jeudis soir sortie des classes jusqu'au vendredi matin rentrée des classes des semaines paires, - Les enfants seront chez leur mère les

Monsieur [I] [A] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne le 4 février 2025, pour contester le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident déclaré

indépendamment des soins somatiques.

MaîtrenGINESTRA, conseil de Madame [S] [L], n’a pas d’observation s’agissant de la régularité de la procédure ; elle constate un accord de sa cliente s’agissant de la poursuite des soins.

contrainte N° RG 25/00162 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRAU N° Minute : 23/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 04 Avril 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS

contrainte N° RG 25/00155 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQ5P N° Minute : 23/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 04 Avril 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS

En dépit de cette amélioration, il y a lieu de permettre la reprise d’un programme de soins, dont le cadre contenant permet à même d’adapter la prise en charge de ce patient, dont le parcours atteste de

N° RC 25/00587 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à M.

soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ; Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 17/07/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints

La privation de liberté totale apparaît donc disproportionnée au regard de la symptomatologie décrite, laquelle nécessite une prise en charge médicale adaptée mais ne rend pas indispensable le maintien

complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

des soins ambulatoires.

peut prononcer le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois.

La présente procédure aux fins d’inopposabilité des arrêts et soins est indépendante de la procédure aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident.

de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris