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3 187 résultats pour « prix fixé "y compris toutes injections" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

6a0f5764cdc6046d477c129c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f8fb56cdc6046d47989b71

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En toute hypothèse : - Condamner in solidum la ou les partie(s) succombante(s) en tous les dépens, en ce compris les frais d’expertise de Monsieur [H] avancés par la Société EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6960071ccdc6046d47aae9ac

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En tout état de cause, ce courrier comporte la mention de l'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale, lequel mentionne les décisions susceptibles d'êtres prises par le Directeur de la Caisse à

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e2e85d0474bddb45b9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9466b28f3ce99fac254

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Compte tenu de l'accord des parties pour qu'un expert soit désigné afin d'évaluer la valeur vénale du bien indivis, la mise à prix sera fixée conformément au résultat de cette évaluation.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6633d548c0d3e3fe99d14ad6

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Etend la mission du notaire commis à la valorisation de l’ensemble des biens immobiliers de l’indivision, en ce compris la valeur locative

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964158f5112d8edd058280

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le patient va bénéficier de la poursuite d'une prise en charge au centre de la douleur avec injection de botox, traitement neuromodulateur de la douleur par antiépileptiques, antidépresseurs, antalgiques

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42dc91e3bdd7a88c1da

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Dans ces conditions, l'agent enquêteur assermenté de la CPAM du Rhône conclut que, tout en ayant pris en compte les remarques de l'employeur, compte tenu des tâches exercées par [O] [I], les tâches de

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94265cdc6046d47cda5de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9288bde0ebe408da9ac57

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La [11] faisait valoir que Madame [D] [L] ne se situait pas dans une démarche d’insertion professionnelle.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ff707d9953d09165bce3b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En conséquence, il convient de fixer la mise à prix du bien à 200 000 euros.

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5e80b1d994348aab57

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[R] a attrait la VILLE DE [Localité 25] et l’EPFIF devant le juge de l'expropriation près du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir fixer le prix du bien.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6871747fd395d6ba9f2aa953

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

65b2b498fd6229a4e58a461d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ce cas, le courrier d'information fixe un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c85cdc6046d4726ed17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance du 11 juillet 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation et a commis le Dr [G] [Q], expert près la cour d’appel de [Localité 4], pour y procéder.

Source officielle
TJ

Expropriation

69d54f0bcdc6046d476ffc03

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l'indemnité de remploi En application de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc1172b5e5e648cbf95d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le garage [X] [I] n'a pas été informé de la procédure judiciaire jusqu'à ce que soit fixé la réunion d'expertise dans ses ateliers, près de 2 ans après son intervention.

Source officielle

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