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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
6a0f5764cdc6046d477c129c
21 mai 2026
R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois
4 ème Chambre civile
69f8fb56cdc6046d47989b71
1 avril 2026
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
PAC - Contentieux
69dd42a3cdc6046d471fbf80
9 avril 2026
En toute hypothèse : - Condamner in solidum la ou les partie(s) succombante(s) en tous les dépens, en ce compris les frais d’expertise de Monsieur [H] avancés par la Société EIFFAGE IMMOBILIER NORD-OUEST
TECH SEC. SOC: HM
6960071ccdc6046d47aae9ac
7 janvier 2026
En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
En tout état de cause, ce courrier comporte la mention de l'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale, lequel mentionne les décisions susceptibles d'êtres prises par le Directeur de la Caisse à
Chambre 10 cab 10 H
67fd50e2e85d0474bddb45b9
10 avril 2025
de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts
Pôle Famille 3ème section
66a2a9466b28f3ce99fac254
2 juillet 2024
Compte tenu de l'accord des parties pour qu'un expert soit désigné afin d'évaluer la valeur vénale du bien indivis, la mise à prix sera fixée conformément au résultat de cette évaluation.
CABINET JAF 9
6633d548c0d3e3fe99d14ad6
2 mai 2024
Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Etend la mission du notaire commis à la valorisation de l’ensemble des biens immobiliers de l’indivision, en ce compris la valeur locative
Serv. contentieux social
66964158f5112d8edd058280
11 juillet 2024
Le patient va bénéficier de la poursuite d'une prise en charge au centre de la douleur avec injection de botox, traitement neuromodulateur de la douleur par antiépileptiques, antidépresseurs, antalgiques
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b42dc91e3bdd7a88c1da
19 avril 2024
Dans ces conditions, l'agent enquêteur assermenté de la CPAM du Rhône conclut que, tout en ayant pris en compte les remarques de l'employeur, compte tenu des tâches exercées par [O] [I], les tâches de
CHM SURENDETTEMENT
69d94265cdc6046d47cda5de
10 avril 2026
Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers
68f9288bde0ebe408da9ac57
9 octobre 2025
La [11] faisait valoir que Madame [D] [L] ne se situait pas dans une démarche d’insertion professionnelle.
2ème Chambre civile
669ff707d9953d09165bce3b
23 juillet 2024
En conséquence, il convient de fixer la mise à prix du bien à 200 000 euros.
Expropriations
66a29c5e80b1d994348aab57
25 juillet 2024
[R] a attrait la VILLE DE [Localité 25] et l’EPFIF devant le juge de l'expropriation près du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir fixer le prix du bien.
2ème Chambre
6871747fd395d6ba9f2aa953
8 juillet 2025
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition
3ème Chbre Cab A4
65b2b498fd6229a4e58a461d
23 janvier 2024
Dans ce cas, le courrier d'information fixe un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de
6a174c85cdc6046d4726ed17
22 mai 2026
Par ordonnance du 11 juillet 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation et a commis le Dr [G] [Q], expert près la cour d’appel de [Localité 4], pour y procéder.
Expropriation
69d54f0bcdc6046d476ffc03
6 octobre 2025
Sur l'indemnité de remploi En application de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement
Chambre 1- section B
686edc1172b5e5e648cbf95d
7 juillet 2025
Le garage [X] [I] n'a pas été informé de la procédure judiciaire jusqu'à ce que soit fixé la réunion d'expertise dans ses ateliers, près de 2 ans après son intervention.
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