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13 849 résultats pour « procédure de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Affaires Contentieuses

6a10aafbcdc6046d479bb32b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, au moment de la séparation, à la licitation amiable des parts indivises de Monsieur [W] au motif notamment que la [1] n’aurait pas procédé à la désolidarisation du prêt.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Déterminer les modalités de poursuites de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande des débiteurs ou la vente forcée, Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : En fixer la date

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

659eeca36976f1c644e76add

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle en déduit que lui demander de régler une somme de 20 400 euros dans ces conditions serait injuste.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67ed8131da9e15c5131fb716

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Amiable présidée par un magistrat, régie par les articles 774-1 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ventes

686425e10bb2f8a66ca5fba8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd2e0e548223b2c7a26f8f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

civile, le GIE DU [Adresse 6] demande au tribunal de : FIXER la créance du GIE DU [Adresse 6] représenté par son liquidateur amiable au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de l’Association

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67101b73dcd2b6b1424eb779

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il est constant qu’aucune des démarches amiables visées par l’article 750-1 du code de procédure civile n’a été effectuée préalablement à l’introduction de la demande en justice, les précédents constitués

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786b6b4df5b5c7d10ca5369

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la procédure Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction de la procédure n°20/02392 à la procédure n°19/03312.

Source officielle
TJ

J.A.F

696566ffcdc6046d4711d244

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca365

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Concernant l'arriéré locatif, elle explique que la demande a diminué au cours de la procédure en raison des règlements intervenus, puisque plusieurs avis à tiers détenteur ont été réalisés et que selon

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d9641acdc6046d47d01a06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Soutenant que le notaire avait l’obligation de vérifier les règles juridiques applicables au bien immobilier objet de la vente et observant que celui-ci n’avait pas procédé à des recherches complémentaires

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdf1cdc6046d47406807

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ressort de ces pièces que deux réunions d’expertise ont eu lieu ; que lors de la seconde, toutes les parties étaient présentes ; que l’expert amiable a procédé à deux reprises à l’examen du moteur de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ce62a40596c9bad004e40e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que le juge du contentieux général de la sécurité sociale n’est pas juge de la régularité de la procédure amiable intervenue avant sa saisine et

Source officielle
TJ

VENTES

687022ffb8daa57c7f679675

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement du 19 mars 2025, le juge de l'exécution a octroyé un délai supplémentaire jusqu'au 21 mai 2025 pour finaliser la vente amiable engagée.

Source officielle
TJ

JEX

68643bae0bb2f8a66ca648af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de vente amiable L’article R322-20 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ou le règlement.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ou le règlement.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e2a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

AUTORISE Monsieur [K] [N] [O] [W] et Madame [S] [G] à procéder à la vente amiable de leur bien sis à FOUG (Meurthe-et-Moselle ), 7 rue des Jeux, cadastré section AB n°242 pour 01 a et AB n°243 pour 15

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69dd39eacdc6046d471f22fe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance du 22 mai 2023, l’affaire a de nouveau été radiée en l’absence d’information donnée par les demanderesses sur les suites qu’elles entendaient donner à la procédure au fond.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6977b635cdc6046d47cb86a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La facture a été entièrement réglée par M. [U]. M.

Source officielle

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