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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires Contentieuses
6a10aafbcdc6046d479bb32b
22 mai 2026
, au moment de la séparation, à la licitation amiable des parts indivises de Monsieur [W] au motif notamment que la [1] n’aurait pas procédé à la désolidarisation du prêt.
JEX
6a0cbf22cdc6046d473b1962
19 mai 2026
Déterminer les modalités de poursuites de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande des débiteurs ou la vente forcée, Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : En fixer la date
Chambre 1 cab 01 B
659eeca36976f1c644e76add
10 janvier 2024
Elle en déduit que lui demander de régler une somme de 20 400 euros dans ces conditions serait injuste.
7ème chambre 1ère section
67ed8131da9e15c5131fb716
1 avril 2025
Amiable présidée par un magistrat, régie par les articles 774-1 et suivants du code de procédure civile.
Ventes
686425e10bb2f8a66ca5fba8
1 juillet 2025
Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans
1ère Chambre
68dd2e0e548223b2c7a26f8f
8 juillet 2025
civile, le GIE DU [Adresse 6] demande au tribunal de : FIXER la créance du GIE DU [Adresse 6] représenté par son liquidateur amiable au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de l’Association
Ch 9 (référés)
67101b73dcd2b6b1424eb779
2 octobre 2024
Il est constant qu’aucune des démarches amiables visées par l’article 750-1 du code de procédure civile n’a été effectuée préalablement à l’introduction de la demande en justice, les précédents constitués
CTX PROTECTION SOCIALE
6786b6b4df5b5c7d10ca5369
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la procédure Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction de la procédure n°20/02392 à la procédure n°19/03312.
J.A.F
696566ffcdc6046d4711d244
9 janvier 2026
régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca365
30 septembre 2025
Concernant l'arriéré locatif, elle explique que la demande a diminué au cours de la procédure en raison des règlements intervenus, puisque plusieurs avis à tiers détenteur ont été réalisés et que selon
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d9641acdc6046d47d01a06
10 avril 2026
Soutenant que le notaire avait l’obligation de vérifier les règles juridiques applicables au bien immobilier objet de la vente et observant que celui-ci n’avait pas procédé à des recherches complémentaires
PREMIERE CHAMBRE
69debdf1cdc6046d47406807
13 avril 2026
Il ressort de ces pièces que deux réunions d’expertise ont eu lieu ; que lors de la seconde, toutes les parties étaient présentes ; que l’expert amiable a procédé à deux reprises à l’examen du moteur de
65ce62a40596c9bad004e40e
5 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé que le juge du contentieux général de la sécurité sociale n’est pas juge de la régularité de la procédure amiable intervenue avant sa saisine et
VENTES
687022ffb8daa57c7f679675
2 juillet 2025
Par jugement du 19 mars 2025, le juge de l'exécution a octroyé un délai supplémentaire jusqu'au 21 mai 2025 pour finaliser la vente amiable engagée.
68643bae0bb2f8a66ca648af
Sur la demande de vente amiable L’article R322-20 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.
Pôle social
65b949b25a029d9e20daedc6
23 janvier 2024
ou le règlement.
65b949b25a029d9e20daedc9
Saisies immobilières
67f43e384e0040aa37364e2a
3 avril 2025
AUTORISE Monsieur [K] [N] [O] [W] et Madame [S] [G] à procéder à la vente amiable de leur bien sis à FOUG (Meurthe-et-Moselle ), 7 rue des Jeux, cadastré section AB n°242 pour 01 a et AB n°243 pour 15
69dd39eacdc6046d471f22fe
7 avril 2026
Par ordonnance du 22 mai 2023, l’affaire a de nouveau été radiée en l’absence d’information donnée par les demanderesses sur les suites qu’elles entendaient donner à la procédure au fond.
Chambre procédure écrite
6977b635cdc6046d47cb86a6
6 janvier 2026
La facture a été entièrement réglée par M. [U]. M.
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