L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

Ils font observer que, comme le démontre le constat d’huissier, la construction a créé des vues directes sur leur jardin ainsi que les pièces de la maison (chambre, salle de bain, véranda), les privant

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

GROUPAMA GAN VIE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laurence MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Les barbacanes mises en place au pied du mur seront inefficaces en l’absence d’un drain à l’arrière de cette ouvrage ».

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 7 janvier 2025.

civile, pour voir désigner un expert judiciaire et lui donner acte de ce qu'elle offre de procéder au règlement de la consignation nécessaire à la mise en œuvre des opérations d'expertise.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. " Il ressort des pièces versées à la procédure qu'il existe un

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

le 28 mars au matin ; Attendu qu'aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

A l’audience du 17 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

de la main de l’auteur ; - la piece n°11 avec le formalisme, les mentions obligatoires d’une attestation de témoin a produire en justice et manuscrite de la main de l’auteur ; - la piece n°12 avec le

La clôture de la procédure a été prononcée le 14 novembre 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au 22 mai 2025. Le délibéré a été fixé au 3 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

Le débat instauré sur les responsabilités éventuellement engagées au titre de ces désordres est largement prématuré alors que la mise en jeu de l'article 145 du code de procédure civile est requise dès

Par jugement du 30 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Rodez a notamment débouté la SA ACTE IARD de sa demande de mise hors de cause et a renvoyé l’instance à l’audience de mise en état aux fins de jonction