Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

respectifs ;Examiner le garage construit par Monsieur et Madame [H] et les fondations de leur construction ;Dire si la maison d’habitation et le garage des époux [H] y compris fondations sont implantés

Par acte sous signature privée du 20 mai 2021, la SARL BENABID a cédé à la SARL TOUCHWOOD BEAUTEE son fonds de commerce, en ce compris ce bail commercial.

Par jugement du 16 octobre 2024, le Tribunal de commerce du PUY EN VELAY a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de [W] (EI) et a désigné la S.A.R.L.

Parallèlement, AUTO BILAN 2000 a fait délivrer le 1er octobre 2021 une assignation au fond – la présente procédure – sollicitant à titre principal la nullité du commandement de payer du 7 juin 2021, et

La démolition projetée est notamment voisine des immeubles propriété respective de - La COMMUNE DE [Localité 77], cadastrés : - AS [Cadastre 16], AS [Cadastre 37], AS [Cadastre 39], AS [Cadastre 40],

Elle a informé son bailleur en 2023 de son intention de céder son fonds de commerce.

, aux fins de voir : – “DECLARER la société GENERALI VIE recevable et bien fondée en sa demande, – CONDAMNER la société 1050 PARTNERS, à titre provisionnel, au paiement à la société GENERALI VIE de

Madame [L] ne peut en l’état réaliser les travaux d’aménagement qu’elle a envisagés au vu des fondations du mur de clôture.

ACA (AC AUTOMOBILE) Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 977 363 562, dissoute depuis le 14 novembre 2025, prise en la personne de son liquidateur, Madame [T]

modérateur du juge du fond et susceptible de se heurter à des contestations sérieuses qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher.

, de la débouter de toutes ses demandes, subsidiairement si la propriété de la SAS [Adresse 1] était considérée comme enclavée, sur la détermination de la voie servant au désenclavement, de juger que la

La société HERMES SELLIER n’est donc pas fondée à s’en prévaloir.

électronique, dans le marché intérieur (dite “directive sur le commerce électronique”).

ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes - les actes notariés de propriété pour les biens immobiliers ; - les contrats de prêt

transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond

La société DEMOLIN NORMANDIE a été placée en redressement judiciaire par jugement en date du 26 mars 2024 du Tribunal de Commerce de Rouen.

au fond.

A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Maître [L], Notaire, a tenté de répartir amiablement les fonds entre les différents créanciers, en vain.