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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
68e557cb0e2901d10fa354c9
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
68e557cc0e2901d10fa354fc
MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond
Chambre 6 - Référés Pdt
SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
69d56d0fcdc6046d4772266e
7 avril 2026
[Y] [N], en sa qualité de directeur de publication du journal La Montagne mais non en sa qualité de directeur de publication de l’hebdomadaire La Ruche ; -Le conseil de la SAS [D] Sport n’a pas justifié
Référés
é de mandataire judiciaire de la SARL SR2C -c/Société AXA FRANCE IARD
69cededecdc6046d47e8c9c8
2 avril 2026
SR2C [Adresse 2] [D] Maître [O] [W] - es qualité d’aministrateur judiciaire de la SARL SR2C [Adresse 3] [Localité 2] Maître [Z] [J] - es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SR2C - domicilié :
Référés civils
6977192bcdc6046d47bcde9b
6 janvier 2026
La qualité d'assureur de ce constructeur n'est pas contestée par la compagnie assignée.
Service des référés
659d9d7faa704a07f493441d
9 janvier 2024
PREIM ONE MONCEAU [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Virginie LACHAUT, avocat au barreau de PARIS - #D1006 DÉFENDEURS Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 14] et [Adresse 5] [Localité
18° chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05d7
20 décembre 2023
Les défenderesses se prévalent à la fois d'un défaut de qualité et d'intérêt à agir de la demanderesse, aux motifs que : - l'activité de la demanderesse n'est pas directement concurrencée puisqu'elle n'exerce
67b781dbe38ac5af22c3203c
18 février 2025
[Adresse 4] DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS - #D0393 DEFENDERESSES SLE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] [Localité
695d622275782d5f06003d09
Sont notamment intervenus à l’acte de construire : la SARL BBC & ASSOCIES, en qualité de maître d’œuvre ; la SAS FONDACONSEIL, en qualité de géotechnicien ; la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, en qualité de
659eeefa6976f1c644e78373
10 janvier 2024
2] , REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS LD PATRIMOINE GESTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-françois DANTEC de la SCP DANTEC - RAMBEAU, avocat au barreau de PARIS - #B0590 DEFENDEURS
6ème Chambre
6a10b16fcdc6046d479c23b6
22 mai 2026
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 178 DEFENDERESSE
CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
Elle soutient que la responsabilité contractuelle de la société défenderesse, en sa qualité de transporteur, est engagée en raison des dégâts sur ses biens ainsi que de la perte de treize cartons dans
66335abbc0d3e3fe99cad78f
2 avril 2024
droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
69d7fa54cdc6046d47af24cc
9 avril 2026
Par ordonnance rendue en la forme des référés le 20 avril 2017, la mission de Maître [P] en qualité de mandataire successoral a été prorogée et elle a en outre été désignée en qualité d'administrateur
6a109d1bcdc6046d479aa79b
SOCIÉTÉ DP MAÇONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocats au barreau d’ALBI DEFENDEURS M.
67193afa14868318089e8c03
15 octobre 2024
d’assureur de la société Nass Etanche, la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la société MILLIOT JACQUEMART, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société MILLIOT JACQUEMART
Chambre 1
69d983f1cdc6046d47d2a10f
légal domicilié en cette qualité audit siège.
9ème chambre 3ème section
6a0f5507cdc6046d477be2a8
21 mai 2026
Condamner solidairement les défendeurs la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner solidairement les défendeurs aux dépens d’appel.
JCP FOND
6a1a09d4cdc6046d476c3fb9
26 mai 2026
Concernant l'argumentation présentée en défense d'une faute de l'établissement bancaire, la S.A BANQUE POPULAIRE OCCITANE se défend de toute faute, considérant que le taux d'endettement n'était pas excessif
65a58421919da7c4f1789fbe
Pour ce faire, ils ont fait appel à : -Monsieur [E] [U], en qualité d'architecte ; -l'EURL ADIS, en qualité de bureau d'études structure ; -la société ALTHEA INGENIERIE, en qualité de bureau d'études géotechniques
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