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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

68e557cb0e2901d10fa354c9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Source officielle
TJ

Référés expertises

68e557cc0e2901d10fa354fc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

69d56d0fcdc6046d4772266e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Y] [N], en sa qualité de directeur de publication du journal La Montagne mais non en sa qualité de directeur de publication de l’hebdomadaire La Ruche ; -Le conseil de la SAS [D] Sport n’a pas justifié

Source officielle
TJ

Référés

é de mandataire judiciaire de la SARL SR2C -c/Société AXA FRANCE IARD

69cededecdc6046d47e8c9c8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SR2C [Adresse 2] [D] Maître [O] [W] - es qualité d’aministrateur judiciaire de la SARL SR2C [Adresse 3] [Localité 2] Maître [Z] [J] - es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SR2C - domicilié :

Source officielle
TJ

Référés civils

6977192bcdc6046d47bcde9b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La qualité d'assureur de ce constructeur n'est pas contestée par la compagnie assignée.

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7faa704a07f493441d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

PREIM ONE MONCEAU [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Virginie LACHAUT, avocat au barreau de PARIS - #D1006 DÉFENDEURS Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 14] et [Adresse 5] [Localité

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65833fa73ea7c8c1129c05d7

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les défenderesses se prévalent à la fois d'un défaut de qualité et d'intérêt à agir de la demanderesse, aux motifs que : - l'activité de la demanderesse n'est pas directement concurrencée puisqu'elle n'exerce

Source officielle
TJ

Service des référés

67b781dbe38ac5af22c3203c

T. Judiciaire

18 février 2025

18 février 2025

[Adresse 4] DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS - #D0393 DEFENDERESSES SLE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] [Localité

Source officielle
TJ

Référés civils

695d622275782d5f06003d09

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sont notamment intervenus à l’acte de construire : la SARL BBC & ASSOCIES, en qualité de maître d’œuvre ; la SAS FONDACONSEIL, en qualité de géotechnicien ; la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, en qualité de

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefa6976f1c644e78373

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

2] , REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS LD PATRIMOINE GESTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jean-françois DANTEC de la SCP DANTEC - RAMBEAU, avocat au barreau de PARIS - #B0590 DEFENDEURS

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b16fcdc6046d479c23b6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 178 DEFENDERESSE

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que la responsabilité contractuelle de la société défenderesse, en sa qualité de transporteur, est engagée en raison des dégâts sur ses biens ainsi que de la perte de treize cartons dans

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335abbc0d3e3fe99cad78f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa54cdc6046d47af24cc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance rendue en la forme des référés le 20 avril 2017, la mission de Maître [P] en qualité de mandataire successoral a été prorogée et elle a en outre été désignée en qualité d'administrateur

Source officielle
TJ

Référés

6a109d1bcdc6046d479aa79b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SOCIÉTÉ DP MAÇONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocats au barreau d’ALBI DEFENDEURS M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

67193afa14868318089e8c03

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d’assureur de la société Nass Etanche, la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la société MILLIOT JACQUEMART, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société MILLIOT JACQUEMART

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983f1cdc6046d47d2a10f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f5507cdc6046d477be2a8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Condamner solidairement les défendeurs la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner solidairement les défendeurs aux dépens d’appel.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Concernant l'argumentation présentée en défense d'une faute de l'établissement bancaire, la S.A BANQUE POPULAIRE OCCITANE se défend de toute faute, considérant que le taux d'endettement n'était pas excessif

Source officielle
TJ

Référés civils

65a58421919da7c4f1789fbe

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour ce faire, ils ont fait appel à : -Monsieur [E] [U], en qualité d'architecte ; -l'EURL ADIS, en qualité de bureau d'études structure ; -la société ALTHEA INGENIERIE, en qualité de bureau d'études géotechniques

Source officielle

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