Elle ajoute qu’une nouvelle convocation de l’assuré n’était pas possible compte tenu du fait qu’il avait quitté la circonscription de la CPAM de Corrèze sans autorisation préalable.

[S] [D] transmise par la commission, il n'est pas possible pour le tribunal de connaître la date exacte de son recours.

S'agissant d'une responsabilité sans faute, il n'est pas nécessaire de déterminer l'existence d'une violation aux règles de l'art.

A l'oral, il fait observer que le règlement de copropriété est bien produit, annexé à l'assemblée générale.

Mme [H] a fait assigner en intervention forcée la SA LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 24/240.

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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 Service du surendettement [I] c/ Société LA BANQUE POSTALE CF, Société FLOA, Société CARREFOUR BANQUE, Société

Il se prévaut des dispositions de l’article 921 alinéa 3 du code civil et explique que le notaire en charge du règlement de la succession de [A] [O] ne l’a pas informé d’une possible atteinte à sa réserve

d'assurance maladie des Flandres a pris en charge la maladie du 26 janvier 2021 de Mme [P] [H], inscrite au tableau n°57 relatif aux « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures

de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ; Invite le demandeur

Aucun règlement n'étant effectué depuis l'information à la CAF, une mise en demeure, visant la clause résolutoire à effet à un mois, a été signifiée à Monsieur [K] [C] [S] le 30 avril 2025.

- N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2K6 N° de minute : 25/00171 Formule Exécutoire délivrée le : 10-04-2025 à : Me Emmanuel RABIER + dossier Copie Conforme délivrée le : 10-04-2025 à : Régie

depuis quelques mois, de taxes fiscales non réglées, du prélèvement à la source non réglé également, etc...tout cela en accord avec le conciliateur / AP et vu directement avec [Y] [I].».

Il déplore de n’avoir pas été convoqué par voie postale. La CPAM du RHONE a comparu représentée par Madame [R] .

Dans un courrier reçu au greffe le 26 janvier 2026, LA BANQUE POSTALE a demandé à être dispensée de comparaître et a communiqué le montant de sa créance.

de son représentant légal non comparante LE BUREAU CENTRAL FRANÇAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], es qualité de représentant en FRANCE de la compagnie d’assurance de droit espagnol REALE

Ayant été défaillante dans le remboursement du prêt à compter du mois d’octobre 2020, LA CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure Madame [T] [D] d’avoir à régler les arriérés pour un montant de 1 018,96 euros

-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004  En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

Faute d'approbation par les copropriétaires au bout de dix ans d'une résolution de maintien des règles du cahier des charges et du règlement du lotissement, leurs dispositions ne sont plus désormais que

de constituer un avocat postulant inscrit au barreau de Grasse, conformément au dernier alinéa de l’article 5 précité, lequel dispose que par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler