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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d80420cdc6046d47afd0d4
7 avril 2026
de la sienne, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au Magistrat chargé du suivi de l’expertise une note de synthèse après chaque réunion ; - annexer à son rapport toutes pièces utiles ; - vérifier
Service des référés
65809c893ea7c8c112101374
18 décembre 2023
Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence
Référés Cabinet 2
687e86aa41388e7853abf188
2 juillet 2025
ont été à même de débattre des constatations ou des documents au vu desquels il entend donner son avis, Il devra, pour assurer le caractère contradictoire de son expertise, réunir les parties et leur
66352a4ee4b5292aaa662a12
2 mai 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ebd7e08341cb49786bd
1 octobre 2025
En tout état de cause, l’avis rendu par le [7] s’impose à la caisse en vertu de l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.
PS ctx protection soc 5
6975000ccdc6046d47940a1a
13 janvier 2026
JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 30 novembre 2021, la Société [2] (ci-après la Société) a transmis à la [5] une déclaration d’accident
66a14503bfa4c7b1df1a844d
24 juillet 2024
AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La MAIF dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anne-laure ROUSSET de
Serv. contentieux social
65b7f5a1858823c56e097e31
16 janvier 2024
le certificat a été remis en main propre.
REFERES GENERAUX
6a0e1288cdc6046d475afcfb
20 mai 2026
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ; Disons
Référés Cabinet 3
68e0158874e929a9d8fa45a4
3 octobre 2025
C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice du 13 mai 2025, Madame [D] [P] a fait assigner la société d’assurance SMABTP et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône
Référés Cabinet 1
6a15eb5acdc6046d4705dd73
26 mai 2026
les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par les parties ou tout tiers
Chambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
[X] [KF], la Ligue de l'enseignement, la société MAIF, la société Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (ci-après la société MACIF) et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
6984013fcdc6046d47f47db4
8 janvier 2026
barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant, substitué par Maître Eroan RUBAGOTTI, avocat au barreau de SAINT BRIEUC D'UNE PART ET DEFENDERESSE Société QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis
686c113cdd7001754d61bd57
7 juillet 2025
68e43641681ed727f2a69be7
fixé ; Dit que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ; Rappelle que, selon les dispositions de l'article 276 du
REFERES
69d5836ccdc6046d4773f7e2
Prétentions et moyens des parties : M.
69f1102ccdc6046d47e2ad6b
orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie
68e015b374e929a9d8fa4860
, assistées, le cas échéant, de leurs conseils et tout sachant et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise à charge de consigner
68657c0e72b7e1b6bf1d93db
68657c0f72b7e1b6bf1d9419
de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Société SERENIS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant
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