- N° RG 24/01604 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37BM EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 21 octobre 2020, la SA COFIDIS a consenti à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18.07.2024 à : Madame [H] [Z] Copie exécutoire délivrée le : 18.07.2024 à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties.

Par actes délivrés le 21 septembre 2022, monsieur [H] [W] et monsieur [Y] [W] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants, d’une action dirigée contre

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

Monsieur [I] est resté passif dans l’attente d’un partage amiable, sans procéder aux diligences actives nécessaires pour y parvenir ou pour tenter d’y parvenir.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Elle indique qu’elle a ouvert une instruction et que la décision a été rendue dans les 90 jours conformément au texte applicable.

Il s'est alors fondé sur la jurisprudence afin d'affirmer que cette faute est à l'origine d'un préjudice financier, lequel ne peut être réparé sur le fondement de l'article 1240 du code civil qu'au titre

Sur le fond Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution sont listés à l’article 695 du code de procédure civile.

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

simplifiée (SAS) CLESTRA NEW et la société par actions simplifiée (SAS) CLESTRA HOLDING.

Mais, pour savoir si l’action envisagée au fond est manifestement vouée à l’échec contre M.

En second lieu, les ayants droit de M.

Sur la résiliation du bail : Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail : La S.C.I.

Les demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre de Mme [Y] seront donc rejetées.

Toute demande est rejetée contre la SAS TURPAUD. Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.

Ce moyen sera rejeté. 2.