D EPARGNE CEPAC [Adresse 6] [Localité 2] Non-comparante, représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris DEMANDERESSE ET Monsieur [R] [N] [Adresse 3] [Localité 4] Non-comparant

La caisse réplique que compte tenu du caractère déclaratif du système de remboursement des professionnels et établissements de santé par l’Assurance Maladie, il leur appartient, en cas de contrôle, de

En l’espèce, le contrat de prêt litigieux contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement stipulant qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur

comparants, ni représentés (Maître [F] a écrit) ; APPELEE A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, non comparante

En outre, l’article L. 312-39 du même code dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés

[V] a formé une réclamation auprès de la CE [Localité 5] et demandé le remboursement de la somme débitée de son compte.

recevable sa demande de mise en cause de la société [9] dans l’instance pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes 23/00693 ; dire que la société [9] est seule tenue des obligations

La demande de remboursement des sommes prélevées sera donc rejetée.

: Prononcer la nullité de l’assignation, En conséquence : Déclarer irrecevable la demande de la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine A titre subsidiaire : Déclarer nulle et non avenue

au-delà de leur capacité de remboursement.

Subsidiairement, elle demande que la demanderesse la garantisse « du préjudice provoqué par ses demandes tardives qui ne l’ont pas mis[e] en mesure de collecter le montant qu’elle serait appelée à lui

Sur la demande de remboursement L'association pour l'accès à la médecine et à la santé des Bouches-du-Rhône sollicite le remboursement de la somme de 95 976 € correspondant au montant qu'elle indique

comparants, ni représentés (Me [H] a écrit) ; APPELÉE A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège social est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9, non comparante

L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Sur la demande en paiement L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prê-teur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

La société [10] n’ayant pas été mise dans la cause par la commission de surendettement des particuliers de la Drôme, elle a été convoquée à la première audience par lettre recommandée avec demande d’avis

1] 1998 à , demeurant [Adresse 2] non comparant Selon offre préalable acceptée le 15 janvier 2021, la société anonyme Caisse d'épargne Provence Alpes Corse a consenti à M.

En vertu de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non

Minute JCP n° /2025 PARTIE DEMANDERESSE : Association LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître HANNOTIN Emmanuel, avocat

Sur la demande en paiement et le montant de la créance L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat