L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

la SCI [Adresse 12] a consenti un bail dérogatoire de courte durée au profit de la SAS POLYCLINIQUE [11], et ce pour une durée de trois ans jusqu’au 24 février 2023 ou jusqu’à la conclusion d’une convention

au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame Estelle CHARNAUX, lors des débats Madame Laurence CHARTON, Lors de la mise à disposition DÉBATS : A l’audience du

MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Céline BIANCIOTTO, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BERAUD, Greffier, lors de la mise à disposition

Leur action était donc pleinement recevable.Les demandeurs avaient totalement respecté, s'agissant de leurs engagements au titre de la convention du 23/07/2021, ayant renoncé au jeu de l'assurance.S'agissant

A l’audience du 21 mars 2024, l’affaire a été retenue et mise en délibéré au [Date décès 5] 2024, par mise à disposition au greffe, prorogé au 8 octobre 2024 en raison du retard causé par des absences

Le jugement réputé contradictoire sera rendu par mise à disposition au greffe.

L’alinéa 2 de l’article 835 du Code de Procédure Civile dispose que, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en

[O] et Mme [PC] et que cette renonciation leur a fait perdre la somme de 97 000 euros.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier CCCFE délivré le à Maître Juliette PAPIS de la

MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Céline BIANCIOTTO, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BERAUD, Greffier lors de la mise à disposition

[M] [G] [N] [O] sera remis aux autorités de l’Etat partie à la Convention Schengen dans lequel il est légalement réadmissible ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 août

sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

S’agissant du moyen tiré de l’atteinte à la vie privée et familiale, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dispose que : « 1.

AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère ORDONNANCE DE CLOTURE : 25 octobre 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 25 Octobre 2024 JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION

Par ailleurs, « de convention express, la présente sous-location ne confère à la société VENEZIA DIFFUSION aucun droit à la propriété commerciale », les parties entendant déroger aux dispositions du chapitre

au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition