A cette audience, la SAS Action Logement Services, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation. Elle indique produire un décompte à jour avec une quittance subrogative.

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans

Par ailleurs, Mme [V] [D] justifie avoir signalé la situation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin le 12 février 2024, soit deux mois au moins

[U] [X] occupant sans droit ni titre depuis le 8 janvier 2024 ; - ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier

Mme [I] [T] a comparu assistée de son fils. Elle expose que la dette est due à un arrêt maladie et à la suspension des APL.

Elle a également signalé sa situation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 2 mai 2024.

La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat

Il souligne que son employeur n’a pas pris les mesures de prévention nécessaires, dans la mesure où ce dernier, en indiquant qu’il avait conscience du danger auquel étaient exposés les salariés et eu l

[S] [D] pour le prévenir que M. [Z] est tombé. 09/08/2021 à 11h13 : M. [S] [D] arrive sur les lieux, il descend à son tour jusqu’en bas, retrouve M. [P] et M. [Z]. M.

Ils font valoir que Madame [K] a vu sa consultation reportée et son protocole de soin perturbé, qu'elle a été traumatisée et affectée à la fois personnellement et au regard des souffrances de son époux

Le 23 février 2014, [L] [B] [H] regagnait son domicile avec un traitement AINS injectable et des soins de rééducation.

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.»

Au vu ces éléments, le tribunal considère que le docteur [T] n’a pas donné à son patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.

Il fait également valoir que son audition est irrégulière car il n’a pas été informé dès le début de l’audition des charges pesant à son encontre, de ses droits et du caractère libre de son audition.

, de diagnostic ou de soins, ne sont responsables des conséquences dommageables ou d’actes de prévention et de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité,

suffisante derrière un véhicule d'auto-école dont la nature même appelait une attention particulière et un comportement préventif, ce comportement fautif étant de nature à exclure son droit à indemnisation

Se plaignant l’inefficacité du parapluie de toiture à prévenir les infiltrations, la SAS SARMATES et son assureur ont, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2023, fait assigner devant le

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 13 juillet 2022.

L'AJE se prévaut ainsi du fait que [22] avait confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail dès leur création en 1946.