EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 octobre 2019, Madame [D] [M] épouse [V] a donné à bail à Madame [B] [C] un local à usage d'habitation situé 8 D rue de la Poitevinière à SAINT LO (50000

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 9 mai 2023, la commune de TOURNEVILLE SUR MER a donné à bail à Madame [W] [X] et Monsieur [Y] [B] un local à usage d'habitation situé 20 rue de l’Oiselière à TOURNEVILLE

à usage d'habitation situé [Adresse 2] outre une cave pour un loyer de 366,59 euros par mois.

[E] [D] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 565,67 € charges comprises.

à usage d’habitation situé au [Adresse 3], dans le huitième arrondissement de Marseille, pour un loyer de 855 euros et une provision sur charges de 164 euros.

Ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Il soutient régler en espèces un loyer de 330 euros environ depuis l’année 2008, avoir payé l’électricité mais ne plus recevoir les factures en raison d’un transfert de courrier.

d’habitation et un parking (n°38) situés [Adresse 6] pour un loyer mensuel actuel de 490€ et 60€ de provision sur charges.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 10 décembre 2013, Mme [J] [V] représentée par la société GESTRIMMONIA, a donné à bail à [C] [P] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6

Sur la qualification du contrat de bail Le contrat de bail s'intitule « contrat de location à usage d'habitation exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 » et indique qu'il s'agit d'une

Sur le paiement d’une indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

[Q] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 1 286 euros, et 194 euros de provisions sur charges.

[E] [Q] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 476,09 euros, et 88 euros de provisions sur charges.

La copropriété contient des immeubles à usage d’habitations et, au rez-de-chaussée, un commerce de boucherie, de fruits et légumes.

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

à usage d’habitation sis, [Adresse 5] moyennant paiement d’un loyer mensuel de 760€ et des provisions sur charges à hauteur de 130.52€.

des locaux qu’elle occupe, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier - ORDONNER le transport et la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés

Il résulte de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut

[W] [M] et Mme [O] [F] un local à usage d’habitation sis [Adresse 6]. Des loyers étant demeurés impayés, Mme [V] [X] a, par acte extra-judiciaire du 25 janvier 2024, fait signifier à M.

d'habitation avec cave situé au [Adresse 2] ([Adresse 5]), pour un loyer initial annuel de 13749 francs, outre les provisions sur charges.