Une expertise amiable a alors été diligentée à l’initiative de l’assureur de Monsieur [F] [A], ayant conclu à l’existence de vices antérieurs à la vente.

en indivision pour le prix net vendeur de 181 000 €.

Le 20 octobre 2022, la Cour d’appel a infirmé cette décision aux motifs que : « Le présent litige a pour objet l’exécution d’un mandat civil et le détournement allégué par l’appelant du prix de vente de

[F] [J] de déclarer la destination du prix de vente de l'appartement de [Localité 3] ; - enjoindre M.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Selon l’assureur, un tel article est applicable en l’espèce s’agissant d’une demande de restitution du prix de vente.

la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’incident a été évoqué à l’audience du 26 février 2026, au cours de laquelle les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et été avisés de la mise en délibéré de la décision par mise

5] et condamné solidairement les époux [E] à verser à aux époux [N] la somme de 140 000 euros au titre du prix de vente de l’immeuble avec intérêts légaux à compter du 14 janvier 2014 outre les sommes

La SAS [B] soutient en tout état de cause que le congé satisfait aux exigences formelles de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, dès lors qu'il mentionnait le prix et les conditions de la vente

Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 27.000.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 215.437 FCFP, que les enchères étaient fixées

Il convient toutefois de constater qu’il a été mis un terme à l’autorisation d’exploitation de ces créations par l’effet de la lettre de mise en demeure du 28 septembre 2023.

[R] a procédé à la mise en place d'un bâchage sur le talus reprofilé, cette action a eu lieu avant la vente. Il ajoute que le talus a été débroussaillé au préalable par M.

[U] [E] à lui payer la somme de 87.079,69 euros en restitution d’une partie du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, Subsidiairement, et à défaut de faire droit à l’action

pour vice caché, ce qui impose la restitution de la chose vendue et du prix de vente.

en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Monsieur sera débouté de sa demande sur ce point.16 000 euros au titre de l’encaissement du prix de vente d’un véhicule VOLVO appartenant à Monsieur [D] [U].

Ils soutiennent que si des décisions ont été prises avant la vente des différents lots, celles-ci n’ont pas été mises en oeuvre.

du bien situé à [Adresse 9], Moyennant un prix minimum de 260.000 euros (cent soixante mille euros) net vendeur - ORDONNER l’expulsion de Madame [X] [A] [Z] [O] épouse [Q] et celle de tout occupant de

’à défaut d’enchères sur la base de cette mise à prix, il sera procédé à une nouvelle vente après baisse de la mise à prix à concurrence du quart, sans nouvelle publicité, - FIXER les modalités de publicité