mai 2024, monsieur et madame [M] et la SCI IMMAMIS, intervenant volontairement à l’instance, ont soulevé un incident de mise en état aux fins de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la vente

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un mandat exclusif de vente du 22 février 2022, Monsieur [P] a confié à Monsieur [K], agent commercial indépendant, la vente d’un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité

Le 7 mars 2022, Me [G] [Y] a établi un procès-verbal de carence de la vente du bien immobilier précité.

un mandat de vente d'un ensemble immobilier situé [Adresse 4], au prix de 670 000 €, la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant de 33,5 % TTC de ce prix (en réalité 33 500 €), étant à la charge

Elle sollicite d'être autorisée à effectuer toute démarche utile et à procéder à la signature de tout acte nécessaire à la vente du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 4].

situé [Adresse 8], * débouter Madame [V] de sa demande d’intérêts de retard sur la prestation compensatoire, * Dire et juger que la prestation compensatoire ne produira donc intérêt qu’à compter de la vente

La SARL ALTHEA GESTION justifie également de la procédure de saisie immobilière diligentée par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN aux termes

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, *les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

communs sis à [Localité 9] et à [Localité 15], DIT que le solde du prix de vente du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 15] doit être intégré à l’actif de communauté, DIT que le compte joint

La vente des actifs immobiliers doit donc être étudiée.

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

somme de 73815 (soixante treize mille huit cent quinze) euros, sous la forme d’un capital d’un montant de 55000 (cinquante cinq mille) euros, payable sur la part revenant à l’épouse du produit de la vente

, - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

allocation adulte handicapé ; Leurs ressources, composées du salaire et de prestations sociales, s'élèvent à hauteur de 4 228 euros contre 4231 euros de charges ; Les époux [Y] possèdent un bien immobilier

Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 16 mai 2018 publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] (Loire) le 10 juillet 2018, la société Crédit immobilier de

société DALUSI redevable d'un arriéré de charges à hauteur de 112.693,14 €, en sa qualité de copropriétaire des lots invendus, a fait opposition entre les mains de la SCP MOTTET, notaire, sur le prix de vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [D] N° RG 24/00059 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZML6 Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 7 octobre 2025 N° RG 23/00073 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCJL Jugement rendu le 7 octobre 2025 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières

de la vente du bien immobilier sis à [Localité 8] (95), un appartement (lot 108) et une cave (lot 62) dépendant d'un ensemble immobilier dénommé "résidence [12]" soumis au régime de la copropriété sise